Séparation vente/conseil de produits phytosanitaires
Le premier article acte la suppression de la séparation entre la vente et le conseil de produits phytosanitaires. Les distributeurs devront distinguer, sur les factures, les produits vendus et les prestations de conseil. Par ailleurs, le conseil stratégique phytosanitaire (CSP) ne sera plus obligatoire, le sujet sera traité dans le cadre du Certiphyto.
Contrôles et sanctions
La loi révise également les procédures d’infraction à l’égard des agriculteurs, en cas de préjudice environnemental. Le texte propose par ailleurs d’équiper les agents de l’OFB de caméras qu’ils pourraient déclencher, en prévenant l’agriculteur, lorsque leur intervention est susceptible de générer un incident.
Agrandissement des élevages
Le titre II vise de son côté à « simplifier l’activité des éleveurs », avec un renforcement de l’offre d’assurance récolte destinée aux prairies et la possibilité pour des instances départementales d’évaluer les pertes. La loi simplifie également les modalités d’instruction pour l’installation des projets d’élevage au regard de la réglementation ICPE.
Stockage de l’eau
Le titre III a pour but de « faciliter la conciliation entre les besoins en eau des activités agricoles et la nécessaire préservation de la ressource ». Ainsi, les infrastructures de stockage de l’eau et les prélèvements qui poursuivent « à titre principal, une finalité agricole, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zones affectées d’un déficit quantitatif pérenne », précise la loi. Les mesures adoptées ne permettent pas de prélever dans des nappes inertielles et devront pouvoir être contestées devant un juge.
Initialement prévue par le texte, la réintroduction sous condition de l’acétamipride, néonicotinoïde utilisé par les filières betterave et noisette, a été censurée par le Conseil constitutionnel qui a jugé que la mesure n’était pas accompagnée d’un encadrement suffisant.
