Pour conserver, à la retraite, une parcelle de subsistance sans risquer de voir le versement de sa pension de retraite agricole suspendu, plusieurs critères sont à prendre en compte. Tout d’abord, les parcelles ne doivent être mises en valeur que dans l’objectif de satisfaire les besoins personnels, c’est-à-dire qu’il n’est pas possible d’y implanter des cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée.
La taille de la parcelle est également limitée : la surface maximale ne doit pas excéder 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement, fixée par le schéma départemental des structures et variable selon le département.
Les démarches à effectuer
L’exploitant agricole doit informer la MSA de sa volonté de partir à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance, dans la déclaration d’intention de cessation agricole (Dicaa) reçue 24 mois avant l’âge requis pour le départ à la retraite.
Une dérogation exceptionnelle peut parfois être obtenue pour la mise en valeur de l’exploitation entière (au-delà du seuil de 2/5ème de la surface minimale d’assujettissement), si l’agriculteur n’a pas la possibilité de céder ses terres en pleine propriété ou de mettre à bail dans les conditions normales du marché. Il faut dans ce cas demander une autorisation de poursuite d’activité pour deux ans, renouvelable, auprès du préfet.
Location ou propriété ?
Il est possible de conserver une parcelle de subsistance dont on est locataire. S’il n’est pas obligatoire d’informer le propriétaire de son départ à la retraite, il est préférable de le faire. Et il faut savoir que ce dernier conserve la possibilité d’exercer son droit de reprise sur une parcelle s’il souhaite lui aussi l’utiliser comme parcelle de subsistance.
Néanmoins, si l’agriculteur a poursuivi son bail rural après avoir atteint l’âge de la retraite, en exploitant une parcelle de subsistance, il peut s’opposer au congé émanant du bailleur, en faisant valoir que cette exploitation intervient en complément de sa pension de retraite agricole. Il reste cependant plus prudent de prendre en priorité sa parcelle de subsistance parmi les terres dont on est propriétaire.
