Ce rapport sur le renouvellement des générations en agriculture a été initié par CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) et l’IGF (Inspection générale des finances) suite aux manifestations agricoles de début 2024. Son objectif : mieux cerner les freins qui existent, sur le plan financier entre autres. Ces derniers sont surtout liés aux moyens de production, et à leur financement, pointe le texte. En cause principalement, sans surprise : l’accès au foncier qui peut « mettre en péril le projet d’installation agricole ».
[#CP] Remise du rapport sur la fiscalité de la transmission par @AnnieGenevard à @HorelPierrick @Julien_ROUGER_
Des propositions de @IGF_finances et @Agri_Gouv prometteuses à concrétiser sans tarder, mais un travail à poursuivre !
Notre CP avec @FNSEA 👇https://t.co/tVpoNZv4Xd pic.twitter.com/Nl2p3tvriT
— Jeunes Agriculteurs (@JeunesAgri) November 5, 2024
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11 propositions fiscales
« L’acquisition de bâti et le matériel pèsent de plus en plus », met-il en avant. La valeur moyenne des équipements a, en effet, été multipliée par deux ces 25 dernières années. La fiscalité au profit des transmissions-installations en agriculture est aujourd’hui insuffisante, hors cadre familial particulièrement, déplore-t-il encore, formulant onze propositions pour y remédier, d’un montant total estimé de 38 à 47,5 M€, dont :
- une taxe à taux réduit sur la propriété foncière (15 M€ consacrés) afin de faciliter le portage ;
- l’allongement de six mois du délai légal de transmission des biens immobiliers par voie de substitution pour « accroître le nombre de cessions » ;
- un abattement sur le régime de microfoncier porté à 50 % (coût de 3,5 M€) et un crédit d’impôt pour la souscription d’un contrat d’assurance visant à garantir le paiement du fermage, dans l’optique d’encourager les mises à bail à un jeune agriculteur ;
- l’extension de l’exonération d’impôt sur la fortune immobilière aux terres louées par bail à long terme à un nouvel installé sans condition de parenté entre bailleur et preneur (mesure évaluée à 7 M€) ;
- et celle de la réduction du taux de taxe sur la publicité foncière (droits de mutation à titre onéreux), avec la suppression de la clause d’implantation en zone de revitalisation rurale et l’augmentation du seuil à 200 000 € (20,4 M€).
À mettre en place au plus vite, via la LOA
Et comme six candidats sur dix n’arrivent pas au bout du parcours à l’installation agricole, celui-ci doit être « adapté et personnalisé », préconise le rapport. Parmi les recommandations, « l’élargissement des missions du point accueil installation (PAI) vers la transmission, avec un accompagnement dédié répondant aux besoins des cédants (en termes de fiscalité, de patrimoine, etc.), et la création de modules d’appui spécifique et personnalisé à l’émergence de projet et à la recherche de terres. Il s’agit, par ailleurs, de rendre obligatoire le volet « incitation à la transmission » dans les programmes régionaux AITA (accompagnement à l’installation et à la transmission en agriculture) et de renforcer les fonds alloués.
Enfin, la mise en place d’un observatoire unique de l’installation et de la transmission agricoles, compilant les données sur les personnes (futurs retraités, porteurs de projet, salariés) et les flux fonciers, est recommandée. Des préconisations qui « vont dans le bon sens » selon Jeunes Agriculteurs et la FNSEA. Ces syndicats « regrettent néanmoins l’absence d’une vraie mesure phare qui créerait le déclic chez tous les cédants pour intégrer un dispositif d’accompagnement à la transmission ». « Nous avons besoin de plus de moyens pour créer le choc nécessaire au renouvellement des générations d’agriculteurs », estiment-ils. Ils souhaiteraient notamment l’instauration d’un crédit d’impôt « attractif qui aurait un réel effet sur le terrain ».
« Le travail doit donc se poursuivre. » JA et FNSEA réclament l’intégration, aussi rapidement que possible, de ces mesures en tant qu’amendement dans le projet de loi de finances en examen au Sénat mi-novembre. Ils demandent également la reprise du parcours législatif de la loi d’orientation agricole (LOA) qui en intègre plusieurs.
