En réponse à un contentieux européen engagé contre la France en 2009, un décret signé le 10 octobre 2011 a redéfini les règles de transposition de la directive nitrates dans le droit français (articles R211-80 et 81 du code de l’environnement) sans en bouleverser les grands principes :
- la zone vulnérable recouvre les secteurs où les eaux ont une teneur en nitrates approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l ainsi que les bassins contribuant à l’eutrophisation des eaux côtières. La Bretagne, par exemple, est intégralement classée en zone vulnérable.
- des programmes d’actions territoriaux s’appliquent à tous les agriculteurs exploitant en zone vulnérable : un programme d’actions national fixe le socle réglementaire commun et des programmes régionaux précisent les renforcements et actions complémentaires nécessaires à l’atteinte des objectifs de reconquête et de préservation de la qualité des eaux vis-à-vis de la pollution par les nitrates.
L’ensemble de ce dispositif constitue le cinquième programme d’actions de la directive nitrates.
Deux arrêtés interministériels, datés du 19 décembre 2011 et du 23 octobre 2013, ont fixé les mesures nationales de ce cinquième programme, dont l’entrée en application a commencé en septembre 2012. Les programmes d’actions complémentaires, définis au niveau de chaque région, doivent sortir cette année. À l’origine prévus pour mars, ils sont maintenant attendus pour l’été.
Le projet de programme d’actions régional est le fruit d’une concertation entre les différents acteurs concernés conduite sous l’égide des Préfets de région. En application de l’article R. 122-22 du code de l’environnement, il est ensuite mis à la disposition du public pour consultation. A l’issue de cette procédure, le Préfet de la région arrête le programme d’actions régional nitrates. Jusqu'à la signature des programmes d’actions régionaux, les dispositions antérieures restent en vigueur.
Cliquez sur votre région sur la carte ci-dessous pour accéder aux 5e programmes d'action régionaux une fois disponibles. Retrouvez les résumés, annexes et autres documents d'aide à la mise en oeuvre des nouvelles mesures dans l'encadré en fin d'article.
Nous reviendrons sur Terre-net.fr et Web-agri.fr sur les éléments clés du cinquième programme d'actions de la directive nitrates.
