« L’éligibilité aux aides Pac 2016 des parcelles inondées sera maintenue dans les communes reconnues en état de catastrophe naturelle », a confirmé Stéphane Le Foll à l’issue de réunions avec les représentants du syndicalisme majoritaire, de l’APCA et de la MSA mardi 14 juin 2016. Ce maintien de force majeure sera possible « y compris dans le cas où il ne serait pas possible de semer à nouveau les parcelles dont les récoltes ont été détruites. »
En invoquant le cas de force majeure, les producteurs concernés pourront déroger aux règles communautaires s’appliquant au verdissement et en particulier au respect de la diversité des assolements et la présence sur les parcelles de cultures fixatrices d’azote. « Ainsi les agriculteurs pourront bénéficier de l’intégralité de leurs aides. »
Par ailleurs, les mesures annoncées le 6 juin 2016 ont été confirmées par le ministre. Notamment, le Fonds national de gestion des risques en agriculture sera mobilisé pour les pertes de récolte éligibles (arboriculture, maraîchage, prairies) et les pertes de fonds.
L’état de catastrophe naturelle doit être reconnu dans « toutes les communes touchées pour l’indemnisation des dommages causés aux bâtiments et matériels agricoles ».
Pour les agriculteurs touchés, le ministre prévoit un « dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti et des remises gracieuses, le cas échéant, des différents impôts et taxes dont ils sont redevables », un « report de 1 à 3 ans des cotisations sociales pour alléger la trésorerie », et un « bilan de la dette sociale par la MSA ». Dans les zones concernées, le dispositif de l’année blanche bancaire ouvert jusqu’au 31 octobre sera étendu aux filières végétales.
Le comité national de gestion des risques en agriculture doit se réunir ce mercredi 15 juin pour fixer « un calendrier permettant le versement rapide des premiers acomptes ».
