Droit Le point sur les échanges parcellaires

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En propriété, en jouissance, bilatéraux, multilatéraux… Les échanges parcellaires entre agriculteurs peuvent prendre plusieurs formes. Pour y voir plus clair, les Chambres d’agriculture de Bretagne font le point sur les principaux éléments à avoir en tête.

Plusieurs raisons peuvent pousser un agriculteur à échanger une ou plusieurs parcelles de son exploitation : gain de temps, d’argent, avantages en matière de protection de l’environnement, de sécurité… Ces échanges parcellaires peuvent être diligentés par le conseil départemental dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier, mais ils peuvent également être réalisés dans un cadre amiable. Ce sont ces échanges à l’amiable entre agriculteurs que détaille le dernier « RDV des juristes » des Chambres d’agriculture de Bretagne.

Les échanges parcellaires en propriété

Les échanges parcellaires peuvent prendre la forme d’un transfert de propriété, de façon bilatérale ou multilatérale. Il faut se rendre chez le notaire pour la promesse d’échange et l’acte authentique de cet échange amiable. Le coût est celui de la rédaction de l’acte notarié, et l’échange est exonéré de la taxe sur la publicité foncière, sauf s’il y a une soulte, c’est à dire une différence de prix entre les deux parcelles : cette somme correspondant à la différence de valeur est soumise à la publicité foncière.

Les échanges parcellaires en jouissance

Dans le cas où au moins un des co-échangistes n’est pas propriétaire, mais fermier en place, on parle d’échange parcellaire en jouissance. Le locataire doit informer son propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception mais attention, il ne s’agit que d’une simple information, et non d’une autorisation à obtenir.

Il est ensuite préférable, pour les co-échangistes, de rédiger une convention d’échange en jouissance. Cette dernière peut préciser les conditions de durée de l’échange, ses modalités de renouvellement, le préavis de non-renouvellement ou de fin, les modalités de résiliation anticipée. Il est également possible d’y préciser l’état initial des terres et les conditions d’exploitation, ainsi que les dispositions diverses comme les plans d’épandage, les fumures, les MAE, etc.

Les co-échangistes doivent modifier leur déclaration Pac, et leur déclaration MSA. Si la différence de taille entre la parcelle initiale et celle reçue en échange est inférieure à 3 ha, il n’y a aucune démarche à entreprendre pour l’autorisation d’exploiter (ce n’est pas soumis au contrôle des structures). Enfin, chacun conserve ses droits vis-à-vis de son propriétaire, par exemple les droits de préemption, même si un autre agriculteur a la jouissance de la parcelle.


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