MSA Le rôle du médiateur renforcé par la loi Essoc et une nouvelle charte

CLG Terre-net Média

La caisse centrale de la Msa a adopté une nouvelle charte sur la médiation, pour simplifier et accélérer le traitement des litiges. Ce nouveau cadre est complété par l’officialisation du rôle du médiateur par la loi pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, promulguée en août 2018.

Afin de garantir un maximum d’indépendance aux assurés, le médiateur de la Msa est une personnalité extérieure à celle-ci. Ainsi, depuis 2016, Roland Baud, ancien cadre dirigeant d’organisations professionnelles agricoles, est en charge de proposer des solutions aux litiges entre caisses et assurés n’ayant pas pu être réglés par un recours local et de modifier la réglementation si celle-ci est source d’iniquité pour les assurés.

Par la mise en place de médiateurs dans l’ensemble des caisses de sécurité sociale, la loi Essoc tend donc à renforcer le rôle de ces derniers. Toutefois, dans le cadre du régime agricole, le fonctionnement existant n’a été que conforté : il y aura toujours un médiateur unique au niveau national, désigné pour trois ans par le conseil d’administration de la Caisse centrale de la Msa et renouvelable qu’une fois.

Bien que le nombre de dossiers traités par le médiateur de la Msa reste stable (453 dossiers en 2017 contre 441 en 2016), la nature des litiges a évolué. Tandis que les saisines relatives à la maladie et aux prestations familiales ont fortement augmenté (plus de 10 % en 2 ans), celles liées aux retraites (- 50 % depuis 2013), aux cotisations ou à l’assujettissement diminuent. Il s’agit donc d’adapter le fonctionnement du système de médiation.

Un processus de médiation plus efficace et transparent

La charte de la médiation en Msa, adoptée en mai 2018, formalise le contrat entre les caisses de Msa, le médiateur et la Caisse centrale et vise à rendre le processus plus efficace et plus transparent. « Le champ de compétences du médiateur est clarifié ; les sujets médicaux et décisions prises par la caisse en matière d’action sanitaire et sociale sont exclus, mais il englobe dorénavant les problèmes de qualité de service (absence de réponse de la caisse, difficultés à la joindre, etc). Lorsque le litige porte sur une question d’application du droit, le médiateur ne peut être saisi qu’après que la commission de recours amiable (si elle est compétente) ait produit une décision, afin de préserver le rôle essentiel de cette instance de proximité. Un correspondant de médiation est désigné dans chaque caisse de Msa pour être l’interlocuteur du médiateur dans la phase d’instruction des dossiers, qui seront traités dans un délai de deux mois (sauf cas complexes). »

Ainsi, avant de s’adresser au médiateur, l’assuré doit obligatoirement avoir déposé un recours auprès de la commission de recours amiable de sa Msa et avoir obtenu sa décision. Puis, pour saisir le médiateur, il devra fournir un dossier complet (exposé clair du litige, objet de la réclamation et communication de toutes les pièces afférentes au dossier) soit par internet, soit par lettre simple.


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