« Simplification » de la Pac Ce que le réglement Omnibus sur la Pac va changer pour les agriculteurs

Terre-net Média

Le 16 octobre dernier, les Etats membres ont approuvé l’accord provisoire sur le règlement dit « Omnibus », qui entérine la révision à mi-parcours de la politique agricole commune, en attendant la prochaine réforme après 2020. Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2018.

Le réglement omnibus prévoit un assouplissement des conditions d'activation du soutien à l'assurance climatique.Le règlement Omnibus prévoit notamment un assouplissement des conditions d'activation du soutien à l'assurance climatique. (©Watier visuels)

Le règlement dit « Omnibus » a fait l’objet, jeudi 12 octobre 2017, d’un accord provisoire entre les trois institutions européennes : la Commission européenne, le Conseil de l'UE et le Parlement européen. Quatre jours plus tard, les Etats membres, au sein du Comité spécial agriculture du Conseil de l’Union européenne, ont exprimé leur accord sur ce règlement.

Le « règlement Omnibus » prévoit des évolutions techniques aux quatre règlements relatifs à la Pac :

  • sur les paiements directs,
  • sur le développement rural,
  • sur l’organisation commune des marchés,
  • sur le règlement horizontal qui concerne le financement, la gestion et le suivi de la Pac.

Les changements concernant les paiements directs

Agriculteur actif : la distinction entre agriculteurs actifs et non actifs devient facultative. La mesure permet aux Etats membres dans lesquels la distinction entraînait des charges administratives excessives de la supprimer.

Surfaces d’intérêt écologique : les cultures de variétés végétales telles que le miscanthus, la silphie perfoliée (Silphium perfoliatum) et les surfaces de jachères mellifères seront aussi considérées comme des surfaces d'intérêt écologique.

Réduction des paiements : les Etats membres auront la possibilité de réexaminer chaque année les décisions qu'ils ont prises en matière de réduction des paiements directs.

Paiement aux jeunes agriculteurs : les paiements en faveur des jeunes agriculteurs seront accordés pour une période de cinq ans à compter de la date de dépôt de la demande, pour autant que celui-ci ait lieu dans les cinq ans suivant l'installation de l'exploitation agricole.
Les États membres pourront appliquer à ces paiements du premier pilier une augmentation pouvant aller jusqu'à 50 % dans la limite des plafonds existants.

Couplage des aides : les États membres pourront réexaminer chaque année leur choix en matière de couplage des aides.

Prairies permanentes : les Etats membres, en particulier les pays méditerranéens, auront davantage de flexibilité pour la mise en œuvre de l'obligation en question. Les règles seront davantage adaptées à leurs caractéristiques de pâturage.

Les changements concernant les mesures de développement rural

Assurances climatiques : le seuil de déclenchement de l’assurance climatique passe de 30 % de pertes à 20 %, mais estimées au niveau sectoriel.

Instrument de stabilisation des revenus : tandis que l'aide liée à l'instrument de stabilisation des revenus général continuera d'être déclenchée en cas de perte de revenus de l'agriculteur supérieure à 30 % de son revenu annuel moyen, le seuil applicable au nouvel instrument sectoriel sera de 20 %.

Les changements sur l'organisation commune des marchés

Partage de la valeur : la possibilité de négocier collectivement les modalités de partage de la valeur dans les contrats sera étendue à des secteurs autres que celui du sucre et elle aura un caractère facultatif.

Organisations de producteurs (OP) : la reconnaissance des OP reste facultative.

OP et règles de concurrence : certaines prérogatives des OP, telles que la planification de la production, l'optimisation des coûts de production, la mise sur le marché et la négociation des contrats de fourniture de produits agricoles pour le compte des membres, qui existent déjà dans des secteurs tels que la viande bovine et les grandes cultures, seront étendues à tous les secteurs afin de renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne d'approvisionnement.

Gestion de crise : la proposition de mettre en place un système volontaire de réduction de la production en temps de crise n'a pas été retenue, le débat sur le sujet étant ainsi repoussé à la prochaine révision de la Pac après 2020.

Les changements sur les aspects budgétaires et financiers

Réserve de crise : la Commission s'est engagée dans une déclaration à revoir le fonctionnement de la réserve dans le cadre de l'élaboration du prochain cadre financier pluriannuel, l'objectif étant de permettre une intervention rapide et efficace en cas de crise du marché.

Règle du 50/50 : la proposition visant à éliminer la règle dite du « 50/50 » n'a pas été retenue. Les États membres et le budget de l'UE continueront d'assumer à parts égales les conséquences financières des sommes perdues à la suite d'irrégularités et qui n'auront pas été récupérées dans un délai raisonnable.

Discipline financière : la procédure existante, qui permet d'éviter que les dépenses au titre des dispositions de la Pac n'excèdent les limites fixées dans le budget de l’UE, a été simplifiée et elle sera gérée par la seule Commission.

Cet accord provisoire doit encore être validé par chaque institution selon leur procédure interne. Les mesures pourraient entrer en vigueur dès janvier 2018.


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