Contrôle des structures La FNSEA « vent debout » contre un point du projet de loi droit à l'erreur

AFP

La FNSEA s'est dit mardi « vent debout » contre un point du projet de loi sur le « droit à l'erreur » qui prévoit la suppression du contrôle des structures agricoles, et risque selon elle de déboucher sur une concentration excessive des exploitations.

Paysage agricole La suppression à titre expérimental dans certains départements des commissions contrôlant l'accès aux terres agricoles fait débat. (©Thierry Ryo/Fotolia)

« Nous sommes extrêmement inquiets et vent debout contre » le projet de suppression du contrôle des structures agricoles, a dit Henri Bies-Pere, deuxième vice-président de la FNSEA et éleveur laitier des Pyrénées-Atlantiques, lors des vœux de la FNSEA à la presse. « Ce serait catastrophique pour l'installation des jeunes agriculteurs » et déclencherait une « flambée » des prix du foncier, a pour sa part estimé la présidente du syndicat Christiane Lambert.

Le projet de loi « pour un Etat au service d'une société de confiance », également surnommé loi sur « le droit à l'erreur », qui sera débattu à l'Assemblée du 23 au 26 janvier, prévoit trois dispositions concernant l'agriculture. C'est celle portant sur la suppression à titre expérimental dans certains départements des commissions contrôlant l'accès aux terres agricoles qui fait débat. Cette disposition « signifierait qu'il n'y aurait plus de maîtrise sur la taille des exploitations agricoles et les installations de jeunes agriculteurs » a dit Henri Bies-Pere.

Lorsqu'un agriculteur souhaite exploiter des surfaces au dessus de la taille moyenne d'exploitation de son département, il doit passer devant une commission spécialisée chargée de statuer sur l'attribution des terres, composée paritairement de professionnels et de membres de l'administration.

Vers une concentration des exploitations ?

« Si on supprime ces commissions afin d'économiser quelques postes de fonctionnaires, on va aller encore plus rapidement vers une concentration des exploitations, c'est clair » a estimé Henri Bies-Pere. « Dès que des terres vont se libérer, les agriculteurs les plus dynamiques pourront s'agrandir démesurément, et les exploitations de taille moyenne n'auront pas la possibilité de conforter leur outil de travail » a-t-il ajouté. « Nous ne sommes pas contre un certain agrandissement des exploitations lorsqu'il permet une amélioration de leur efficience. Par exemple, pour pouvoir investir dans un robot de traite, le seuil de rentabilité est de 70 vaches, au dessous ce n'est pas possible » a-t-il ajouté.

« Bien évidemment, il va y avoir une concentration dans l'agriculture française, mais certainement pas aux niveaux que l'on connait aux Etats-Unis, en Ukraine ou en Roumanie, à condition que l'on maintienne le contrôle des structures » a-t-il dit. Sans contrôle, les exploitations dans les régions céréalières atteindront « rapidement » 4 ou 500 hectares contre 150 ha actuellement, a-t-il estimé.

A l'inverse, selon la FNSEA, le président de la région Rhône-Alpes-Auvergne, Laurent Wauquiez (LR), s'est « porté candidat » pour expérimenter cette suppression.


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