Loi Alimentation Le Conseil constitutionnel valide les mesures clés mais censure certains détails

Arnaud Carpon, avec AFP Terre-net Média

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision concernant la Loi alimentation jeudi 25 octobre 2018. Il valide les mesures clés pour la revalorisation des revenus des agriculteurs mais il censure un grand nombre de « cavaliers » législatifs.

La loi Alimentation a été globalement validée par le Conseil constitutionnel, qui a ce pendant exclu 23 mesures annexes considérées comme des « cavaliers » législatifs sans lien direct avec l'objectif initial de la loi. La loi Alimentation a été globalement validée par le Conseil constitutionnel, qui a cependant exclu 23 mesures annexes considérées comme des « cavaliers » législatifs sans lien direct avec l'objectif initial de la loi. (©Assemblée nationale) 

Après l’adoption définitive du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole le 2 octobre, les sénateurs de la Droite avaient saisi le Conseil constitutionnel. L’institution chargée de contrôler la constitutionnalité des lois a rendu sa décision jeudi 25 octobre 2018 en validant les mesures clés du texte visant à inverser la construction des prix pour permettre une meilleure rémunération des producteurs.

La décision de la Haute cour était très attendue par le monde agricole qui s'inquiète de voir publiées à temps les ordonnances nécessaires pour l'application du texte avant le début des négociations commerciales entre la grande distribution et l'industrie agro-alimentaire. Ces négociations, dont dépend la rémunération des producteurs, doivent démarrer dans les prochaines semaines pour s’achever fin février.

Le Conseil constitutionnel « a écarté les critiques formulées » par les sénateurs « sur le fond contre plusieurs articles de la loi ». Les élus avaient dénoncé la procédure d’adoption de l’article 1er du texte – celui renforçant la contractualisation écrite et la construction des prix en marche avant – estimant que les députés de la République en marche avaient mis au placard l’essentiel des modifications qu’ils avaient apportées au texte. Mais, alors que les sénateurs estimaient que « certains articles de la loi contrevenaient au principe d'égalité et qu'ils méconnaissaient la liberté d'entreprendre », la haute institution a validé la grande majorité des articles du titre I de la loi.

Le Conseil constitutionnel a relevé que « la différence de traitement résultant (des) dispositions entre les secteurs agroalimentaire et de la distribution et les autres secteurs économiques étant en rapport avec l'objet de la loi, il écart(ait) le grief d'une atteinte au principe d'égalité ».

Pas d'atteinte au principe d'égalité

Le Conseil constitutionnel a également jugé « conformes à la Constitution les dispositions de l'article 28, qui modifient le code de l'environnement pour étendre la liste des ustensiles en matière plastique dont la mise à disposition est interdite à compter du 1er janvier 2020 ». Selon la Cour, « l'atteinte portée à la liberté d'entreprendre n'est pas, compte tenu du champ de cette interdiction, manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de la santé publique ».

L’institution a aussi validé l’expérimentation d’épandage de produits phytosanitaires par drones pour les exploitations certifiées HVE et donc utilisant des produits autorisés en agriculture biologique, et pour les terrains en forte pente.

En revanche, le Conseil constitutionnel a « censuré 23 articles, qui étaient au nombre de 98 » et « qui avaient été introduits par amendement en première lecture sans présenter de lien, même indirect, avec le projet de loi initial » en les qualifiant de « cavaliers » législatifs.

« Cette décision est une nouvelle alerte contre la frénésie législative et les lois bavardes que le Sénat combat depuis plusieurs années. Elle consacre la volonté des sénateurs de veiller à la qualité, l'intelligibilité et la normativité de la loi. L'important n'est pas de faire la loi le plus vite possible, mais de bien la faire. Le Sénat n'a cessé de rappeler ce principe à tous les stades de la procédure législative », a commenté à l'AFP le rapporteur LR du texte au Sénat, Michel Raison.

La Haute Cour a par ailleurs censuré un certain nombre d'articles ajoutés au titre II de la loi sur l'alimentation saine, durable et accessible à tous, concernant par exemple la mention de l'origine des produits.

Dans l'ensemble, le ministère de l'Agriculture s'est félicité de la validation de « toutes les dispositions clefs », au moment où le socialiste Didier Guillaume vient de remplacer à sa tête Stéphane Travert, qui avait porté ce texte.

Le ministre de l'Agriculture satisfait

« Cette décision valide en premier lieu dans son intégralité le nouveau cadre légal des relations commerciales entre les acteurs des filières agricoles et agroalimentaires : 

  • l’inversion de la contractualisation ;
  • la construction des prix sur la base d’indicateurs de coûts de production et de marché, pris en compte de l’amont vers l’aval (mécanisme de la « cascade ») ;
  • le régime de sanctions associé ;
  • le rôle confié aux interprofessions dans l’élaboration et la diffusion des indicateurs ;
  • la facilitation de la renégociation ;
  • le renforcement de la médiation ;
  • l’adoption par voie d’ordonnance de dispositions sur l’encadrement des promotions, le relèvement du seuil de revente à perte, la lutte contre les prix de cession abusivement bas et la modernisation de la coopération agricole.

L’ensemble de ces dispositions fournissent le cadre attendu pour une meilleure répartition de la valeur entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs », détaille le ministère de l'Agriculture.

« La décision du Conseil constitutionnel valide en second lieu des avancées sociétales majeures introduites dans la loi, notamment : 

  • l’approvisionnement de la restauration collective avec 50 % au moins de produits issus de l’agriculture biologique, sous signe de qualité ou locaux à l’horizon 2022, dont au moins 20 % de produits bios ;
  • l’objectif de 15 % de surface agricole utile en agriculture biologique en 2022 ;
  • la mobilisation de tous les acteurs, publics et privés, dans la lutte contre la précarité alimentaire ;
  • le renforcement de la lutte contre le gaspillage alimentaire et le développement du don ;
  • le renforcement des obligations des acteurs économiques en matière de sécurité sanitaire ;
  • les mesures en faveur du bien-être animal : renforcement des sanctions, interdiction de nouveaux élevages de poules pondeuses en cage, expérimentation de la vidéosurveillance en abattoirs, généralisation des responsables de protection animale en abattoirs ;
  • la séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques, et l’encadrement de leur utilisation, indispensables pour aller vers une agriculture moins dépendante des pesticides.

La loi va être promulguée rapidement. Elle sera suivie par la publication, dans les prochaines semaines, des premières ordonnances complétant le cadre des relations commerciales, après avis de l’Autorité de la Concurrence et du Conseil d’État. »


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