Loi d’avenir pour l'agriculture Le fonctionnement et la représentativité des interprofessions revus

Terre-net Média

Terre-net Média passe en revue quelques articles clés de la loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt définitivement adoptée en septembre dernier. L'un d'entre eux porte sur le fonctionnement et la représentativité des interprofessions.

Les membres des différents collèges du CNIEL (interprofession laitière,Les membres des différents collèges du Cniel (interprofession laitière) (©Maison du lait.)

La loi d’avenir élargit aussi bien au niveau national que régional ou départemental, la composition des interprofessions aux organisations professionnelles. Elle renforce leur légitimité pour prendre, au bénéfice de la filière, des décisions collectives s’imposant à tous.

Les interprofessions auront ainsi la liberté de créer des cotisations volontaires, d’en fixer et de les rendre obligatoires si les nouveaux critères de représentativité sont respectés. Plus autonomes, elles pourront aussi prélever des cotisations obligatoires sur des produits importés si ses membres donnent leur accord. Elles seront toujours recouvrées en douane, à leurs frais.

Changement des modalités de représentativité

Dorénavant, la représentativité des organisations interprofessionnelles est appréciée en tenant compte de la structuration économique de chaque filière.

En fait, l’extension des accords est subordonnée au respect des conditions prévues par le droit de l’Union européenne applicable à ces accords.

Ainsi, le critère principal retenu est le volume des produits, transformés ou commercialisés par les opérateurs professionnels auxquels sont susceptibles de s’appliquer les obligations prévues par les accords. Sinon, l’organisation interprofessionnelle est regardée comme représentative « si elle représente deux tiers de ces opérateurs ou de leur chiffre d’affaires ».

Selon la loi d’avenir, ces conditions d’extension « sont présumées respectées » pour la production agricole « lorsque des organisations syndicales d’exploitants agricoles représentant au total au moins 70 % des voix aux élections des Chambres d’agriculture participent à l’organisation interprofessionnelle, directement ou par l’intermédiaire d’associations spécialisées adhérentes à ces organisations ».

« Réciproquement, pour tout secteur d’activité, ces mêmes conditions d’extension sont présumées respectées lorsque l’organisation interprofessionnelle démontre que l’accord dont l’extension est demandée n’a pas fait l’objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l’opposition d’organisations professionnelles réunissant des opérateurs économiques de ce secteur d’activité représentant au total plus du tiers des volumes du secteur d’activité concerné. »

Ces dispositions éviteraient le blocage du fonctionnement des interprofessions par une minorité de blocage.

Par ailleurs, l’article L. 632-1-2 du Code rural sur la constitution de groupements dans le secteur de la forêt est ainsi modifié par la loi d’avenir pour l’agriculture.

« Les organisations interprofessionnelles reconnues pour un groupe de produits déterminés peuvent créer en leur sein des sections spécialisées compétentes pour un ou plusieurs de ces produits. Si elle est demandée par un groupement composé dans les conditions prévues au premier alinéa et représentant au moins 70 % de la production d’un ou plusieurs produits, la création d’une section spécialisée correspondant à ce groupement ne peut être refusée. »

A lire :

La Loi d’avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt 

Retrouvez aussi les principales mesures de la loi d'avenir en cliquant sur17 fiches pour comprendre l'essentiel


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