Éligibilité de l'exploitation
Avant de commencer la déclaration Pac, il est important de vérifier les données d’identification du demandeur des aides.
En 2023, les conditions d’éligibilité évoluent : seuls les demandeurs reconnus agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides de la Pac. Pour vérifier l'éligibilité de l’exploitation, des informations complémentaires sont nécessaires, en particulier le numéro de sécurité sociale (NIR). La saisie de ces informations est à réaliser sur la téléprocédure de mise à jour des données d'exploitation. Les associés de structures sociétaires sont invités à se connecter à leur propre espace Telepac pour renseigner leur numéro de sécurité sociale (NIR).
Depuis 2021, la détention d’un numéro Siret est obligatoire pour bénéficier des aides de la Pac. Les dérogations sont dorénavant limitées à certains agriculteurs transfrontaliers. Les exploitants ayant pu bénéficier d'une dérogation au titre des campagnes 2021 et 2022, mais qui n'y sont plus éligibles en 2023 doivent obtenir une immatriculation, ou, dans le cas des retraités, communiquer leur ancien numéro Siret (même fermé).
Éléments favorables à la biodiversité BCAE 8 - Écorégime
L’onglet verdissement est remplacé par “Ecorégime et BCAE 8”. Il substitue ainsi la déclaration des SIE par une seule déclaration des éléments favorables à la biodiversité (IAE) retenus pour l’écorégime et pour la BCAE 8.
Les conditions à respecter pour pouvoir être comptabilisé comme élément favorable à la biodiversité ne sont pas vérifiées automatiquement par Telepac. Que la ferme soit exemptée ou non exemptée pour la BCAE 8, qu'elle ait choisi la voie des IAE pour l’écorégime ou non, ces écrans doivent être validés par toutes les exploitations.
L’objectif est de déclarer tous les éléments IAE pour permettre à la DDT(M) de proposer un changement de voie d’accès à l’écorégime si celle choisie lors de la déclaration n’est finalement pas éligible.
Évolutions des codes cultures
La liste des codes cultures recense les différentes cultures qui peuvent être déclarées pour chaque parcelle en tant que “Culture principale” et indique les informations complémentaires à renseigner le cas échéant pour certaines d’entre elles.
Par rapport à l’année passée, un certain nombre de codes sont passés en précisions, comme par exemple le haricot frais qui devient la précision du code Pois et Haricot frais (PHF).
Il y a également :
- plus de précisions pour distinguer les récoltes : en grain (récolte à maturité en grains, avec ou sans valorisation de la paille), ou en vert (récolte plante entière pour du fourrage ou autre usage)
- des attributs supplémentaires pour :
- distinguer différentes utilisations : déshydratation, destination culture
- préciser des caractéristiques particulières : sous abri, date de plantation des jeunes vergers…
- donner des informations nécessaires pour certains dispositifs : prairie permanente labourée, couverture des inter-rangs
L’ajout de précisions ou d’attributs sert pour la gestion des aides.
De plus, le nouveau code JAC simplifie les anciens codes jachères, ainsi :
- les jachères de plus de 6 ans (J6P qui n’étaient pas déclarées SIE et ne sont pas déclarées BCAE 8/IAE) deviennent des prairies permanentes (PPH) ;
- le code J6S est remplacé par le code JAC (la jachère devra être déclarée en BCAE 8 et/ ou écorégime voie des IAE).
Plusieurs codes disparaissent comme le code PRL (Prairie en rotation longue), ainsi les parcelles sont à déclarer en PPH (prairies permanentes).
Il est impératif de bien vérifier la conformité de la déclaration avant de la signer.
Après le dépôt de la demande, il est possible de la modifier sans pénalité, jusqu’au 20 septembre 2023 à condition de ne pas avoir été informé d’un contrôle sur place. Toutefois, afin d’assurer la bonne instruction de la demande, il est préconisé d’effectuer les éventuelles modifications avant le 15 juillet 2023 (à défaut le paiement pourrait être retardé).
Dorothée Rousval, Groupe Cogedis
