Une nouvelle version du décret sur les définitions transversales propres à l’activité et aux surfaces agricoles a été publié au Journal officiel le 16 mai. Le texte, paru dans le cadre du plan stratégique national de la Pac 2023-2027, précise les critères requis pour le maintien d’une surface dans un état qui la rend adaptée au pâturage où à la culture.
L’activité d’entretien sur les terres arables est redéfinie dans un premier temps. « Elle est vérifiée par la détection ou la preuve d’une intervention sur la parcelle en complément de l’activité végétale ou, à défaut, pour les surfaces en jachère ou en herbe, par une absence d’enfrichement » selon le décret.
Ensuite, le texte précise les conditions attestant l’entretien dans un état apte à la culture pour les cultures permanentes. Pour les surfaces agricoles constituées d’espèces ligneuses (arbre, arbustes ou vignes) l’entretien est défini par « le remplacement des arbres, arbustes ou pied de vignes morts, par l’entretien des arbres, arbustes et pieds de vignes et par l’absence d’enfrichement de la parcelle ». Une intervention sur la parcelle en dehors de l’activité végétale est requise pour les autres types de culture.
Enfin, dans le cas des prairies permanentes, l’arrêté stipule que l’activité sur la surface se vérifie par l’absence d’enfrichement, le respect d’un taux de chargement minimal ou à défaut l’entretien par fauche ou broyage de l’intégralité des parcelles concernées.
