BCAE 8 : dérogation à l’obligation de maintenir des jachères
A la demande de la France soutenue par de nombreux États membres, la Commission européenne permet de déroger à l’obligation de maintenir des jachères sur les terres arables pour la campagne 2024, obligation relative à la conditionnalité des aides (BCAE 8).
Chaque exploitation qui demande des aides Pac est soumise au respect de la norme BCAE 8. C’est à dire détenir un taux minimal d’éléments favorables à la biodiversité avec le choix entre deux options :
- option 1 : un taux minimal de 4 % des terres arables dédié à des infrastructures agroécologiques (IAE) et/ou des terres en jachères ;
- option 2 : un taux minimal de 7 % des terres arables dédié à des IAE et/ou des terres en jachères et à des cultures dérobées et/ou des cultures fixatrices d’azote. Dans ce cas, le taux d’IAE et de jachères est établi à 3 % minimum.
La dérogation permet d’abaisser pour la campagne Pac 2024 de 7 % à 4 % la part des terres arables qui doit être dédiée à des zones et éléments non productifs ou à l’implantation de cultures dérobées ou fixatrices d’azote.
Ainsi, l’exploitation devra compter 4 % de ses terres arables en surfaces non productives (haies, arbres, bosquets, mares, fossés non maçonnés, bordures, bandes tampon et jachères) et/ou en cultures dérobées et plantes fixatrices d’azote.
A savoir que le coefficient de pondération fixé dans le règlement européen pour les cultures dérobées de 0,3 passe à 1 afin de faciliter l’atteinte du taux de 4 %.
BCAE 7 : dérogation à la rotation des cultures et à l’écorégime
En raison des nombreux épisodes pluvieux depuis la fin 2023, le ministère chargé de l’agriculture permet de mettre en place une dérogation à la rotation des cultures sur au moins 35 % des terres arables, ainsi qu’une dérogation sur l’accès à l’écorégime par la voie des pratiques.
Les agriculteurs soumis à la norme BCAE 7 doivent sur au moins 35 % des terres en cultures de leur exploitation implanter une culture différente de la culture principale de l’année précédente. Or l'accès aux parcelles dans certains territoires n'a pas permis d’implanter la culture souhaitée.
Il sera ainsi possible de prendre en compte dans le dossier Pac la culture d'hiver qui aurait dû être déclarée, dans ces zones identifiées où les sols étaient impraticables en raison des intempéries.
Si la culture de printemps implantée en remplacement permet de respecter malgré tout la rotation sur 35 % de la sole arable cultivée, il n’est pas utile de demander la dérogation.
De même, afin de bénéficier de l’écorégime par la voie des pratiques, il sera possible de prendre en compte la culture d'hiver qui aurait dû être implantée, dès lors que la culture qui sera implantée au printemps ne permet pas d'atteindre le nombre de points normalement obtenus avec les cultures d'hiver.
Une demande individuelle de reconnaissance de cas de force majeure BCAE7 et/ou écorégime est nécessaire.
Le droit à l’erreur
Depuis 2023, la reconnaissance d’un « droit à l’erreur » pour chaque agriculteur qui dépose un dossier Pac (modification du dossier sans pénalité) a été ajoutée. Ainsi jusqu’au 20 septembre 2024, les agriculteurs pourront modifier leur dossier dès lors qu’ils constatent toute erreur de déclaration.
