Vu le désaccord persistant entre Sénat et Assemblée sur plusieurs dispositions, dont le statut des animaux mais aussi des dispositions plus techniques sur la réforme du droit des obligations et des contrats, les députés avaient le dernier mot sur ce texte.
La mesure sur les animaux, pas centrale dans le projet de loi à l'origine et n'entraînant « aucun bouleversement juridique d'ampleur » selon la socialiste Cécile Untermaier, a encore suscité des échanges passionnés.
Un article, découlant d'un amendement du député PS des Hautes-Pyrénées Jean Glavany, aligne le code civil, qui considère les animaux comme « des biens meubles », sur les codes pénal et rural qui les reconnaissent déjà comme « des êtres vivants et sensibles ». « Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels », est-il aussi écrit.
