Dans le cadre de la réforme de l’assurance récolte, la loi prévoit la création d’un « groupement [..] auquel les entreprises d’assurance souhaitant commercialiser des produits d’assurance contre les risques climatiques en agriculture et bénéficiant de l’aide prévue au deuxième alinéa de l’article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime […] doivent adhérer ».
Il s’agit, plus simplement, de permettre aux entreprises d’assurance qui commercialisent l’assurance récolte subventionnée de mettre en commun et d’agréger des données agricoles de façon anonymisée et de mutualiser les risques. L’objectif : proposer une prime d’assurance la plus juste possible sans entraver la concurrence sur les tarifs entre assureurs.
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Pour mettre en place ce groupement, le décret prévoit d’abord une « consultation publique des personnes ou entités manifestant un intérêt pour le marché des risques climatiques en agriculture et n’ayant pas participé à l’élaboration de la convention » et la sollicitation de l’avis de l’Autorité de la concurrence. C’est pourquoi les ministères de l’agriculture et de l’économie ont lancé le 11 décembre une consultation publique permettant de réunir les observations et contributions jusqu’au 11 février 2025, à l’adresse suivante : consultation-publique-pool@dgtresor.gouv.fr.
Pour plus d’informations sur le projet de convention, rendez-vous sur le site du ministère de l’économie et des finances.
