Dans le cadre du plan de relance, un dispositif a pour objectif d’accélérer fortement l’effort d’investissement en matière de lutte contre le changement climatique, un investissement freiné par le coût de ces équipements.
Les conditions liées aux demandeurs
Sous réserve de répondre aux critères de définition des micros, petites et moyennes entreprise, sont éligibles :
- les exploitants agricoles à titre principal d'au moins 18 ans et n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite (situation appréciée au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) ;
- GAEC, EARL, SCEA ;
- exploitation des lycées agricoles ;
- CUMA et GIEE (si composés exclusivement d’agriculteurs).
Le demandeur doit satisfaire aux conditions suivantes à la date de dépôt de la demande d’aide :
- être à jour des obligations fiscales et sociales ;
- tenir une comptabilité conforme au Plan comptable et être soumis à l’imposition TVA (régime normal ou simplifié).
Sont exclues du dispositif, les entreprises en difficulté (aide sauvetage, restructuration, insolvabilité), les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations fiscales, sociales, sanitaires et environnementales.
Les matériels éligibles
Il s'agit de financer en partie l'investissement dans du matériel de protection :
- protection contre le gel (bâches, tours à vent, convecteurs...) ;
- protection contre la grêle (filets paragrêle, capteurs ou radars de détection,...) ;
- protection contre la sécheresse (sondes tensiométriques, matériel de stockage et de traitement des eaux de pluie, filets d'ombrage, goutte à goutte, micro-irrigation, ferti-irrigation, rampes, pivots, sondes,...).
À savoir : dans le cas d'investissements dans du matériel d'irrigation, tout devis doit être soumis à la DDT préalablement au dépôt du dossier pour expertise. Le demandeur doit alors fournir à la DDT, les éléments suivants :
- la localisation des terres irriguées et l’origine de la ressource ;
- la justification d'un système de mesure, ou que le projet prévoit son installation ;
- démontrer que le projet va permettre une économie d'eau en cas de modification d'une installation existante.
Le montant de l'aide
Le montant minimal des dépenses présentées dans la demande d’aide est fixé à 2 000 € HT et le plafond de dépenses éligibles est fixé par demande à 40 000 € HT (300 000€ HT pour les CUMA).
Le taux de l’aide est fixé à 30 % du coût HT des investissements éligibles. Il est majoré de 10 points pour les entreprises dont les nouveaux installés et ou les jeunes agriculteurs détiennent au moins 20 % du capital social, et pour les demandes portées par les CUMA.
Le dépôt des dossiers
Le dossier de demande d’aide doit impérativement comporter les pièces suivantes :
- la demande déposée par téléprocédure ;
- les devis détaillés et chiffrés des investissements et non signés, avec un intitulé permettant l’identification du matériel par rapport à celui listé en annexe de la décision ;
- les statuts de la société demandeuse dans les cas suivants : pour les autres formes sociétaires que GAEC, EARL et SCEA ; et présence d’un associé jeune agriculteur ou nouvellement installé quelle que soit la forme de la société.
Ce dispositif d’aide est ouvert jusqu’au 31 décembre 2022 dans la limite des crédits disponibles (enveloppe de 70 M€). Le dépôt des dossiers est à réaliser par téléprocédure via le site de FranceAgriMer. Une seule demande peut être réalisée par exploitation mais elle peut comprendre plusieurs matériels.
Retrouvez aussi le précédent article de Cogedis >> Management : pourquoi et comment favoriser l'intergénérationnel au travail ?
