"La présente loi s'appuie sur les principes de précaution, de prévention, d'information et de responsabilité inscrits dans la charte de l'environnement, ainsi que sur la liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié", stipule l'article Premier. Ainsi, le Chapitre Trois de la loi, consacré à la "transparence", indique que toute personne cultivant des OGM doit les déclarer précisément et que "l'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation" par parcelles de ces cultures OGM: "Ce registre est rendu public", précise le texte.
Le Premier chapitre du projet de loi est intégralement consacré à la création de la Haute Autorité, qui sera composée de deux comités, l'un scientifique et l'autre économique, éthique et social, dont les membres seront nommés par le Premier ministre. Le texte instaure par ailleurs la responsabilité (chapitre deux) "de plein droit" des exploitants agricoles et des distributeurs de semences en cas de dissémination involontaire et oblige le cultivateur d'OGM à souscrire une assurance "couvrant sa responsabilité". En l'état, la loi confie au ministre de l'Agriculture le soin de "fixer les règles techniques, notamment de distances, destinées à éviter la présence accidentelle d'OGM dans d'autres productions".
Le délit que constituerait le non-respect de ces règles fait l'objet de sanctions pénales et financières pouvant se monter à deux ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Le contrevenant s'expose en outre à la "destruction totale ou partielle" de la parcelle délictueuse. Le projet de loi qui comporte cinq chapitres doit être transmis vendredi au Conseil d'Etat. Il apporte plusieurs modifications au code de l'environnement, au code rural et au code de la santé publique à partir des recommandations formulées lors du Grenelle de l'environnement.
