Déjà promise par le Gouvernement en février 2018 et dévoilée par le premier ministre le 19 septembre, la réforme fiscale agricole a finalement été traduite dans le projet de loi de finances pour 2019, présenté le 24 septembre. Notamment, elle comprend certaines mesures attendues depuis de nombreuses années telles qu’une épargne de précaution simple d’utilisation, la facilitation du passage des entreprises agricoles à l’impôt sur les sociétés ou encore une mesure en faveur de la transmission.
« Apparue en 2002, la dotation pour aléas (DPA), constituant le volet d’auto-assurance de l’entreprise, souffrait de critères trop rigides pour son utilisation et d’incessantes modifications de son dispositif, la rendant peu attractive », explique Jean-Baptiste Millard, responsable gestion des entreprises et territoires à Agridées. Aussi, l’évolution vers une épargne de précaution simple d’utilisation permettra à l’exploitant de lisser ses revenus et d’assurer la pérennité de son entreprise agricole, avec des sommes librement réintégrables au résultat dans un délai de dix ans. Dans un contexte de changement où la fréquence des aléas ne cesse d’augmenter, cette mesure devrait rencontrer un vif succès. « Cependant, elle sera soumise aux règles des aides de minimis, sauf à réussir à l’exclure du régime communautaire des aides d’État », précise le spécialiste.
« L’adaptation du cadre comptable de l’impôt sur les sociétés aux spécificités agricoles est pour sa part encore floue. Toutefois, la volonté du Gouvernement en la matière doit être saluée » déclare Jean-Baptiste Millard. Afin de recevoir un accueil favorable de la part des agriculteurs, les spécificités propres au secteur agricole devront être prises en compte dans la détermination de la fourchette assujettie à cet impôt. D’autant plus que cette forme d’imposition pourrait faciliter un processus général d’harmonisation sociale et fiscale au sein de l’Union européenne.
« En proposant de tripler le plafond au-delà duquel l’abattement sur la valeur des biens ruraux loués par bail à long terme passe de 75 % à 50 %, le Gouvernement répond partiellement à une proposition formulée par notre think tank en 2008. Un alignement sur la fiscalité avantageuse du Pacte Dutreil, permettant de bénéficier d’un abattement sans plafond de 75 % des droits de mutation dans le cadre des transmissions d’entreprise par donation ou succession, aurait été plus cohérent. La mesure va toutefois dans le bon sens, bien qu’esseulée au regard des enjeux cruciaux du renouvellement des générations », ajoute Jean-Baptiste Millard.
« Alors que la fiscalité agricole constitue l’un des leviers aux mains de l’État pour agir positivement sur la compétitivité et la résilience des entreprises agricoles, le signal envoyé sur ce point par le Gouvernement est positif. Pour conserver ou renforcer leur compétitivité, les entreprises agricoles attendent à présent des signaux favorables en matière de charges sociales » conclut-il.
