L’équité et l’anticipation sont deux règles d’or en matière de transmission familiale. Les respecter, c’est mettre toutes les chances de son côté afin d’éviter tout conflit entre les enfants au moment de la succession. Le risque est important, notamment lorsque l’un des enfants poursuit l’exploitation et que plusieurs héritiers veulent se voir attribuer un même bien.
Connaître les outils juridiques
La garantie de l’équité entre les héritiers est le seul moyen de prévenir tout conflit. Il est donc indispensable de préparer et d'organiser la transmission de son vivant.
Plusieurs outils juridiques sont à la disposition de l’exploitant qui souhaite rester le maître d’œuvre de sa transmission et ainsi assurer l’équité recherchée : testament, donation, don…
La donation-partage est un bon outil pour répartir le patrimoine privé et professionnel entre les différents enfants. La transmission du patrimoine est organisée du vivant de l’exploitant, les valeurs sont figées, les droits de mutation acquittés et les lots répartis. Le risque de conflit à l’ouverture de la succession est donc quasi nul.
Le bilan patrimonial permet d’éclairer la situation. Il apporte une vision globale des biens (professionnels et privés), revenus, placements et engagements. Il établit ainsi un diagnostic précis de la situation des personnes (régime matrimonial, dispositions successorales, succession des ascendants, situation des enfants) et du patrimoine professionnel et privé.
Créer une société
Constituer une société peut être opportun lorsqu’un seul des enfants souhaite reprendre l’exploitation familiale. Cela permet d'organiser le patrimoine de l'exploitant afin d'en assurer la transmission dans les meilleures conditions grâce à une dissociation entre le patrimoine foncier et le capital d'exploitation. Autre avantage, la création d'une société permet de transmettre l'exploitation de façon progressive, ce qui est impossible dans le cadre d'une exploitation individuelle.
D’une part, la création d'un Groupement foncier agricole constitue un moyen de préserver l'unité foncière familiale et l'outil de travail qu'est l'exploitation agricole.
La constitution d’une telle société sera d’autant mieux comprise par les cohéritiers si celui qui reprend l’exploitation familiale prend un engagement de rachat progressif des parts pour désintéresser ses cohéritiers.
La société d’exploitation (Gaec, EARL, SCEA, SARL, SAS), d’autre part, offre la possibilité de transmettre progressivement l’outil. Les parts sociales pourront être vendues ou données en plusieurs étapes sans modification de revenu. La forme sociétaire apporte aussi une plus grande souplesse concernant les autres éléments du revenu comme les salaires, la rémunération des terres mises à disposition…
Optimiser la fiscalité
Dernier aspect, et non des moindres, à prendre en compte lors de la préparation de la transmission : la fiscalité.
Une approche globale doit conduire l’exploitant à gérer dans un premier temps l’arrêt de l’activité et dans un deuxième temps, la transmission du patrimoine.
Concernant la transmission du patrimoine, l’exploitant qui donne à ses enfants dispose d’un abattement sur les droits de mutation à titre gratuit. Les donations bénéficient d’un abattement de 100 000 € pour chacun des enfants. Le compteur est remis à zéro tous les 15 ans.
La donation de foncier ou de parts de GFA, à condition que le foncier soit loué via un bail long terme, bénéficie d’une exonération spécifique de droits de mutation à titre gratuit. Depuis le 1er janvier 2019, cette exonération est de 75 % de la valeur du foncier ou des parts jusqu'à 300 000 € et 50 % pour le surplus.
Un autre dispositif, le Dutreil, permet de donner une exploitation individuelle ou des parts de société tout en bénéficiant d’une exonération de 75 % sur la valeur des actifs ou des titres transmis.
