Le ministère de l'agriculture avait confirmé en début de mois la mise en application du dispositif d'aide exceptionnelle de 60 millions d'euros, dédié aux exploitations en agriculture biologique.
Le dépôt des demandes est désormais ouvert depuis le 16 août, et ce jusqu'au 20 septembre prochain à 14h. À noter : « la demande est dématérialisée en ligne sur la plateforme d'acquisition de données de FranceAgriMer. L'accès au formulaire ne pourra se faire qu'à l'aide d'un numéro de Siret valide », détaille l'organisme.
À qui s'adresse cette aide ?
Comme le rappelle FranceAgriMer, « les demandeurs à cette mesure de soutien doivent répondre à l’ensemble des critères suivants » :
- « Être exploitant agricole, un groupement agricole d'exploitation en commun (Gaec), une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou une autre personne morale exerçant une activité agricole biologique en France » ;
- « Être une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens de l’annexe I du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 » ;
- « Être immatriculé au répertoire Sirene de l’Insee par un numéro Siret actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement » ;
- « Être spécialisé à 100 % en agriculture biologique (certifié et/ou en conversion) pour la production agricole primaire, justifié par le certificat bio valide à la date du dépôt de la demande d’aide » ;
- « Avoir subi une perte d’EBE sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable » ;
- « Avoir eu une dégradation de trésorerie nette sur l’exercice indemnisé supérieure ou égale à 20 % par rapport à la référence, justifiée par une attestation comptable ».
« L’exercice indemnisé est l’exercice comptable du demandeur clôturé entre le 1er juin 2022 et le 31 mai 2023. La référence, pour le cas général, correspond à la moyenne des deux exercices comptables du demandeur clôturés entre le 1er juin 2018 et le 31 mai 2020. Dans le cas de reprise, fusion ou scission d’exploitation, c’est l’historique comptable des exploitations précédentes qui doit être utilisé. »
