Dans sa décision rendue mercredi, le Conseil d'État, saisi par plusieurs organisations anti-OGM, constate que l'État n'a pas rempli l'injonction « d'adopter des mesures permettant d'assurer la traçabilité de l'usage des semences de variétés rendues tolérantes aux herbicides (dites VRTH) jusqu'à l'utilisation finale des cultures ».
Dans un avis de novembre 2019, l'Agence française de sécurité sanitaire (Anses) soulignait que ces variétés faisaient courir le risque de développement de résistances des mauvaises herbes, et donc d'augmentation de l'utilisation de phytosanitaires.
Ces plantes sont produites par des techniques de sélection variétale conventionnelles ou génétiques (mutagénèses aléatoires, non soumises à la réglementation sur les OGM). En France, elles concernent notamment les cultures de tournesol.
L'Anses recommandait « un dispositif de suivi afin de surveiller les éventuels effets indésirables liées aux VRTH ». « Comme l'a relevé l'Anses, l'évaluation des risques liés à l'utilisation des semences VRTH suppose d'améliorer leur traçabilité », souligne le Conseil d'État. « Or, le ministre de l'agriculture s'est borné à rappeler, pour l'essentiel, qu'(...) un décret pourrait désormais, dans le cas où l'étude des incidences de l'utilisation des VRTH sur l'environnement et la santé publique le nécessiterait, imposer aux exploitants de déclarer la culture d'une VRTH », ajoute l'arrêt.
« Aucun décret n'a cependant été adopté sur ce fondement, et l'État n'a pas précisé ses intentions à cet égard, ou les mesures équivalentes de nature à répondre à la recommandation d'assurer la traçabilité de l'usage de semences VRTH », poursuit le texte.
La conclusion a été saluée jeudi par la Confédération paysanne, une des organisations plaignantes avec le Réseau Semences Paysannes, Les Amis de la Terre et la Fédération Nature et Progrès.
« Nous exigeons l'application immédiate par le gouvernement des injonctions du Conseil d'État », a réagi le syndicat agricole. « Il ne sera plus possible de cultiver des VRTH sans le savoir (...). C'est un pas essentiel pour protéger les droits des paysans et des citoyens, l'autonomie semencière étant la base de la souveraineté alimentaire et le principe de précaution garantissant la protection de la santé et de la biodiversité. »
Pour ces organisations, il s'agit d'« OGM cachés » car toutes ces techniques ne sont pas aléatoires, notamment celles faisant l'objet d'un brevet, expliquent-elles.
