Sécheresse, gel ou grêle Plusieurs régimes d'indemnisations agricoles

AFP

Le régime d'indemnisation des dommages subis par les agriculteurs repose d'une part sur un fonds de solidarité, géré par le ministère de l'agriculture, et d'autre part sur un système assurantiel privé mais subventionné par l'Etat. Un système que les acteurs veulent aujourd'hui revoir en raison de la multiplication des incidents climatiques, et du faible taux d'assurance des agriculteurs.

Fonds des calamités agricoles

Le régime des calamités agricoles indemnise les pertes de récolte et les pertes de fonds causées par des variations anormales d'intensité d'un agent naturel climatique (sécheresse, inondation, gel...). Le caractère de calamité agricole est reconnu par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, et publié dans les mairies des communes où ont eu lieu des pertes sur le cheptel, les plantations et la pousse des prairies, par exemple, pour lesquelles le caractère de calamité agricole a été reconnu.

Conçu comme complémentaire et exclusif de l'assurance, le dispositif n'est donc pas appelé à intervenir dans les cas où une assurance peut être souscrite, comme pour les grandes cultures ou les vignobles. Le Fonds des calamités agricoles est alimenté par une taxe de 5,5 % sur les assurances obligatoires. Cette cotisation est plafonnée à 60 millions d'euros par an et l'Etat complète avec des subventions à hauteur des besoins en cas de sinistres climatiques importants.

Fonds de mutualisation

Le fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE) intervient pour indemniser les agriculteurs pour les pertes économiques subies du fait des maladies animales ou des organismes nuisibles aux végétaux ou du fait d'accidents environnementaux. Pour le ministère de l'agriculture, l'intérêt de ce dispositif est de « responsabiliser les agriculteurs, qui assurent le financement et la gestion sous couvert du respect d'un cahier des charges exigeant ».

Assurance récolte

L'assurance récolte proposée par des assureurs privés s'est développée à partir de 2005 avec pour conséquence de faire sortir certaines cultures assurées du fonds de calamité agricole : les céréales (30,2 % des surfaces assurées en 2018) et la viticulture (31,2 %).

Depuis 2016, les assureurs proposent un contrat multirisques climatiques harmonisé aux agriculteurs, susceptible d'être subventionné jusqu'à 65 % par la Politique agricole commune (PAC). L'aide versée pour la campagne 2018 a été de l'ordre de 120 millions d'euros, pour environ 55 000 exploitations bénéficiaires, selon les chiffres du ministère de l'agriculture. Un changement du règlement européen dit « omnibus » permet aujourd'hui aux États membres d'augmenter le taux de subvention à 70 % et d'abaisser le seuil de déclenchement à 20 % de perte, au lieu de 30 %. Le choix a toutefois été fait au niveau français de ne pas utiliser cette faculté car « toute diminution du seuil de déclenchement aurait un impact budgétaire très important, non soutenable à ce stade par le budget 2014-2020 du Programme national de gestion des risques (PNGRAT) », indique le ministère de l'agriculture.

En conséquence, ce contrat harmonisé est globalement peu souscrit, ce qui pose des problèmes d'équilibre aux assureurs, car il reste complexe, onéreux et inadapté à certaines productions, mais aussi parce que beaucoup d'agriculteurs n'ont pas la culture de la couverture du risque.

« Ce que nous recevons en cotisation nous le reversons en sinistre. L'équilibre général n'est pas assuré », souligne ainsi Pascal Viné, directeur des relations institutionnelles chez Groupama. Le ministère travaille aujourd'hui avec les parties prenantes pour refondre le système et jeter les bases d'une assurance récolte généralisée pour toutes les filières agricoles avec l'objectif d'avoir une proposition concertée d'ici fin 2019. Une mission d'information du Sénat a préconisé en juillet dans un rapport de trouver « un subtil équilibre entre les deux régimes (...) en améliorant la couverture assurantielle sans faire disparaître le régime des calamités, notamment lors de la survenance d'événements exceptionnels ».


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