La présidente du groupe LFI Mathilde Panot a écrit lundi à celle de l'Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet (Renaissance), pour soulever la question de « l'insincérité de l'étude d'impact présentée par le gouvernement » sur son projet de loi d'orientation agricole.
Elle se fonde notamment sur les réserves émises par le Conseil d'État. Dans un avis du 21 mars, il estime par exemple que certaines mesures proposées par le gouvernement, pour l'« accélération des contentieux » en cas de recours contre des projets de stockage d'eau ou de bâtiments d'élevage, « sont susceptibles de présenter des risques de constitutionnalité ».
Il y souligne aussi que l'étude d'impact du gouvernement est « très insuffisamment motivée » sur ce sujet dans la mesure où il « se borne à anticiper une hausse du nombre des recours ».
La conférence des présidents de l'Assemblée réunie mardi a débattu de cette question, et a décidé en vertu de l'article 39 de la Constitution que le Conseil constitutionnel devrait se prononcer sur l'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée de ce projet de loi.
« Nous avons ce matin gagné une victoire et fait respecter le Parlement », a réagi Mathilde Panot en conférence de presse à l'Assemblée.
🔴⚡️ Victoire !
— Groupe parlementaire La France Insoumise - NUPES (@FiAssemblee) April 9, 2024
À notre demande, la conférence des présidents a voté la nécessité pour le Gouvernement de mener une étude d’impact sérieuse sur la Loi d'Orientation Agricole !
Le @Conseil_constit a 8 jours pour se prononcer.
En attendant, elle est retirée de l'ordre du jour ! pic.twitter.com/3rGGLdH2SS
« Tout commanderait l'accélération et la détermination »
Selon une source parlementaire les présidents des groupes de l'opposition ont validé ce renvoi, à l'inverse de ceux du camp présidentiel, en situation de majorité relative à l'Assemblée nationale. Il revient désormais à la présidente de l'Assemblée ou au Premier ministre de saisir les Sages, qui auront alors huit jours pour se prononcer.
S'ils valident l'étude d'impact, le projet de loi pourra être inscrit au menu de la chambre basse « à partir du 14 mai », selon une source parlementaire. « Le Conseil constitutionnel jugera, et le gouvernement fera valoir ses arguments, mais contrairement à ce qu'affirme le groupe LFI, l'étude d'impact produite à l'appui du projet de loi n'est ni insuffisante et encore moins insincère », a réagi le ministère de l'agriculture dans une déclaration à la presse.
Les oppositions « viennent de faire le choix, devant la colère agricole, de l'obstruction et du ralentissement quand tout commanderait l'accélération et la détermination », a ajouté le ministère. Le syndicat Jeunes Agriculteurs, qui fait partie de l'alliance majoritaire avec la FNSEA, a de son côté mis en garde « contre toute tentative de manœuvres politiques qui n'intéressent pas le monde agricole », craignant que ne tombe « cette loi importante pour notre avenir agricole. »
Remanié en raison de la crise des agriculteurs, le texte du gouvernement se donne l'objectif d'accélérer l'arrivée de nouvelles générations d'agriculteurs délestés de certaines contraintes environnementales. Mêlant des sujets aussi variés que la formation, les haies ou la révision de l'échelle des peines en cas d'atteinte à la nature, il est salué par les syndicats agricoles majoritaires pour ses mesures de simplification et la facilitation promise de projets d'irrigation ou d'élevage. Les ONG environnementales lui reprochent au contraire de pérenniser le modèle actuel, au détriment des écosystèmes.
