Agriculteurs employeurs et salariés La nouvelle convention nationale publiée au Journal officiel

Terre-net Média

La nouvelle convention nationale de la production agricole et des Cuma, en préparation depuis trois ans, est parue au JO du 10 janvier 2021. Mais elle ne s'appliquera sur les feuilles de paye qu'à partir d'avril.

La première convention nationale de la production agricole et des Cuma avait été signée fin septembre par la FNSEA et cinq syndicats de salariés agricoles, puis par les autres partenaires sociaux le 8 octobre, après trois années de négociations entre ces derniers. Mais son entrée en vigueur était conditionnée par sa parution au Journal officiel. C'est désormais chose faite : le décret au JO a été publié le 10 janvier 2021, et pas en tout début de mois comme prévu, du fait de la pandémie de Covid-19, pour une application à partir des fiches de paye d'avril seulement et non de janvier comme envisagé au départ.

Pour rappel : auparavant, les employeurs et salariés agricoles étaient régis par 140 conventions territoriales (50 % des conventions collectives françaises), auxquelles ce texte ne se substitue pas et qui deviennent des « accords territoriaux autonomes ». « Cela participera activement à la restructuration des branches souhaitée par le gouvernement », estime le ministère de l'agriculture. Un changement qui s'avère compliqué à mettre en œuvre côté employeurs, mettait en garde le réseau Agiragri en décembre, puisqu'il faut vérifier ce que devient chaque disposition des conventions territoriales dans le nouveau document. Les exploitants agricoles devront ensuite informer leurs salariés, modifier les contrats, revoir la classification des postes...

Le changement : les catégories socio-professionnelles

Une trentaine d'accords, déjà signés par les partenaires sociaux, sont maintenus tel quel comme celui concernant l’épargne salariale, la formation des salariés, le compte épargne temps ou la retraite complémentaire des non-cadres de la production agricole. La principale modification porte sur l'évaluation des compétences des salariés, centrée sur la personne elle-même et les missions qu'elle réalise. En dépendent la désignation de sa catégorie socio-professionnelle et son salaire minimum.

Parmi les nouveaux critères : la technicité, l’autonomie, la responsabilité...

C'est sans doute « le plus impactant, et peut-être le plus complexe à mettre en œuvre », estime Agiragri dans un communiqué. « Les 12 nouveaux paliers qui déterminent le taux horaire minimal applicable ne correspondent en aucune manière aux anciens niveaux et échelons. Dorénavant, la grille se fonde sur des critères « modernes » : la technicité, l’autonomie, la responsabilité, le management et le relationnel. Et sur trois échelons : technicien, agent de maîtrise et cadre. »  Pour le ministère de l'agriculture, « la mise en place d’une nouvelle classification des métiers harmonisée au niveau national et d'une grille nationale fixant les salaires minima va permettre des avancées importantes pour les entreprises de toute taille et leurs salariés ».

Ne plus partir de la rémunération réelle du salarié.

« Les agriculteurs devront aussi résister à l’envie de trouver le palier ou le coefficient de l’emploi en partant de la rémunération réelle du salarié car la classification se prononce sur les minima et non les rémunérations réelles », prévient le réseau de cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants. Pour les aider à comprendre le nouveau système et le mettre en place dans les exploitations agricoles, Agiragri propose l'application Clic&Claass, qui détermine en quelques clics la bonne catégorie pour chaque emploi agricole. À disposition gratuitement sur https://clicetclaass.agiragri.com, elle est simple et rapide à utiliser, met-il en avant. 


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