Assurance maladie La taxe Puma revue à la baisse

Terre-net Média

Instaurée en 2017, la cotisation subsidiaire maladie a été rabotée en 2019 donnant un peu d’air aux agriculteurs ayant un revenu faible ou déficitaire.

Euros Sous la pression, le gouvernement a modifié le calcul de l’assiette et du taux de la CSM dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. (©Terre-net Média)

C’est la saison de la taxe Puma... En contrepartie de l’instauration de la protection universelle maladie (Puma), le gouvernement a mis en place à partir de 2017, une cotisation subsidiaire maladie (CSM). Cette taxe permet à toute personne résidant en France d’être couverte pour la maladie, sous réserve d’un minimum de cotisation, y compris sur le revenu du capital quand il n’y a pas de cotisation sur le revenu d’activité.

Une taxe contestée

D’abord passée relativement inaperçue, cette taxe « Puma » a vite fait grincer des dents, s’appliquant aux personnes qui ont des revenus d’activité faibles mais des revenus de capital importants (mise à disposition de leurs terres en propriété à l’exploitation, location d’appartements…), au premier rang desquels, les exploitants agricoles avec un lourd déficit en 2016 suite à la crise du lait et à la récolte catastrophique en grandes cultures notamment. Ceux qui avaient fait le choix de la diversification, en complétant leurs revenus d’activité par des investissements fonciers, ont eux aussi soufferts de cette nouvelle ponction.

Sans remettre en cause sa conformité à la Constitution, le Conseil des Sages a émis le 27 septembre 2018 une « réserve d’interprétation » (1) quant à son absence de plafonnement. De son côté, la FNSEA a dénoncé l’absurdité de la mesure : lorsque le cumul du déficit agricole et des autres revenus était négatif, il y avait malgré tout appel. En moyenne triennale, l’agriculteur pouvait avoir une cotisation maladie (Amexa) à la MSA d’un côté (revenu moyen sur 3 ans positif) et de l’autre, une cotisation subsidiaire maladie (revenu agricole de l’année négatif).

Une baisse pour certains, une hausse pour d’autres

Sous la pression, le gouvernement a modifié le calcul de l’assiette et du taux de la CSM dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. La nouvelle réglementation s’applique pour les appels de cotisation 2019 au titre des revenus 2018.

Elle se caractérise par :

  • Une hausse de la franchise : la cotisation s’applique désormais aux revenus des capitaux dépassant 0,5 Pass (2) (19 886 €) au lieu de 0,25 Pass(9 933 €) ;
  • Une baisse du taux : jusqu’ici fixe (8 %), il devient dégressif de 6,5 % (identique au taux maximum de cotisation maladie en agricole) pour 0 € de revenu d’activité, à 0 % pour un revenu d’activité égal à 20 % du Pass (7 946 €) ;
  • Mais un élargissement du revenu d’activité : En 2018, si le revenu d’activité dépassait 10 % du Pass (3 973 €), il n’y avait pas de cotisation Puma. En 2019, le seuil est de 20 % du Pass (7 946 €). Pour 10 % du Pass, le taux est de 3,25 %.

En résumé :

Taxe Puma : les changementsTaxe Puma : les changements (©AgirAgri)

Baisse de cotisation ne rime pas avec simplification

L'article D 380-1 I. du code de la sécurité sociale détaille le calcul de l’assiette de la taxe Puma à partir du 1er janvier 2019. Une formule loin d’être simple ! À vous de juger :

« I. Le montant de la cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est déterminé selon la formule suivante

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × Pass) × [1-R/ (0,2 × Pass)]

Où :
- A est égal au montant des revenus définis au quatrième alinéa du même article, retenus dans la limite de huit fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ;
- Pass correspond au plafond annuel de la sécurité sociale ;
- R est égal au montant des revenus tirés d'activités professionnelles mentionnés au 1° de l'article L. 380-2 ou, le cas échéant, au montant mentionné au sixième alinéa du même article. »

Exemple de calcul avec l'ancienne et la nouvelle formuleExemple de calcul avec l'ancienne et la nouvelle formule (©AgirAgri)
On voit bien ici que l’effet de seuil sur les revenus du capital (20 % du Pass contre 10 % auparavant) et le taux dégressif favorisent la baisse de la taxe. Mais attention, pour des revenus d’activité compris entre 10 % et 20 % du Pass (entre 4 000 et 8 000 €), il y aura une taxe là où il n’y en avait pas auparavant.

La baisse de la CSM est donc significative dans le cas de revenus compris entre 0 et 4 000 € par an. Mais on imagine volontiers que le plafonnement à 8 Pass des revenus du capital taxés ne concerne que peu de contribuables. Et la baisse du taux de la taxe Puma est partiellement compensée par la hausse du revenu d’activité qui exempte de la taxe. Il y aura des gagnants et des perdants. Le législateur a répondu aux mises en garde du Conseil constitutionnel, sans entendre certaines des aberrations pointées par les contribuables, et ne renonce pas au financement de la couverture maladie universelle (CMU) par cette nouvelle taxe, alors même que la CSG (3) avait déjà été créée pour faire supporter une partie du poids de la protection sociale aux revenus du capital.

Quels sont les revenus du capital taxés ? La base de calcul est composée de certains revenus retenus pour la détermination du revenu fiscal de référence. Ce sont les revenus patrimoniaux (revenus fonciers, capitaux mobiliers, plus-values des cessions de biens à titre onéreux ou de droits de toutes natures) et certains revenus non professionnels (bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, bénéfices des professions non commerciales non professionnels). Les plus-values immobilières sont prises en compte après abattement ou exonération. Donc, la taxe Puma ne tient pas compte de la vente de la résidence principale ou, pour les locations de meublés non professionnelles (LMNP), de la vente d'un bien détenu depuis 30 ans.
À propos d'AgirAgri

AgirAgri rassemble des cabinets d’expertise comptable et d’avocats indépendants, présents sur toute la France avec plus de 3 000 collaborateurs dont près des 2/3 spécialisés en agriculture et viticulture. Leur objectif : accompagner les chefs d’exploitation dans leur stratégie d’entreprise. Pour les y aider, le groupement propose les meilleures compétences réunies, des outils inédits et des partenariats innovants. A retrouver sur  www.agiragri.com

Auteur : Clément Bizouard, expert-comptable associé du cabinet Bizouard, membre d’AgirAgri.

(1)    Cette technique permet au Conseil Constitutionnel de déclarer une disposition conforme à la Constitution, à condition que cette disposition soit interprétée ou appliquée de la façon que le Conseil indique.
(2)    Plafond de la sécurité sociale
(3)    A cette fin, les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) sont récemment passés à 17,2 % des revenus du capital.


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