Le décret du 23 octobre publié au Journal officiel du 24 octobre 2015 modifie pour la deuxième fois celui du 16 juillet qui a instauré l’apport de trésorerie remboursable au bénéfice, sur demande, des agriculteurs ayant déposé un dossier Pac pour 2015.
Le texte porte la date de dépôt des demandes d'apport de trésorerie remboursable, initialement prévue au 20 août 2015, au 30 octobre 2015, et en augmente les montants.
Voici les nouveaux montants :
Pour les agriculteurs qui ont fait, au titre des campagnes 2014 et 2015, une demande unique avec le même numéro Pacage, le montant de l'apport est établi à partir des montants versés au titre de la campagne 2014, en additionnant :
- 100 % (au lieu de 50 %) des paiements directs (Dpu). Si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à la surface déclarée en 2014, une réfaction à due proportion est appliquée au montant ainsi calculé ;
- 100 % (au lieu de 45 %) de la Pmtva, de l’aide complémentaire à la vache allaitante, de l’aide à la production de lait de montagne, des aides ovines et caprines ;
- 100 % (au lieu de 75 %) de la prime herbagère agro-environnementale (Phae ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 88 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 118 hectares) ;
- 100 % (au lieu de 75 %) de l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (Ichn ; si la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique est inférieure à 59 hectares et à la surface déclarée en 2014, une réfaction est appliquée au montant ainsi calculé à due proportion en retenant la surface déclarée en 2014, le cas échéant plafonnée à 59 hectares).
Pour les agriculteurs qui auront fait pour la première fois une demande d’aides en 2015, donc sans références en 2014, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 dans sa demande unique par un montant forfaitaire. Ce montant forfaitaire est égal à :
- 30 € (au lieu de 15 €) pour les agriculteurs qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Ils ont présenté dans leur demande unique des éléments établissant qu'ils pourraient relever de la situation prévue par le dernier alinéa du 1 de l'article 24 du règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
- Ils n'ont présenté dans leur demande unique aucun élément indiquant qu'ils relèvent de l'un des cas prévus par les articles 14 et 19 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 du 11 mars 2014 susvisé, ou par les articles 30 ou 31 du règlement (UE) n° 1307/013 du 17 décembre 2013 susvisé ;
- 213 € (au lieu de 107 €) pour les autres agriculteurs.
Ces montants forfaitaires sont majorés de 23 € (au lieu de 12 €) pour les 52 hectares.
Pour les agriculteurs dont le siège d'exploitation est situé dans une zone agricole défavorisée, les montants forfaitaires prévus aux 1° et 2° du I sont également majorés, dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015, de :
- 134 € (au lieu de 101 €) jusqu'à 25 hectares ;
- 106 € (au lieu de 80 €) au-dessus de 25 hectares et jusqu'à 50 hectares ;
- 50 € (au lieu de 38 €) au-dessus de 50 hectares et jusqu'à 75 hectares.
En Corse, où le taux de convergence du paiement de base vers la moyenne est de 100 % en 2015, le montant de l'apport est égal au produit de la surface graphique déclarée par l'agriculteur en 2015 par un montant forfaitaire de 170 € (au lieu de 120 €). Le montant de cet apport est majoré de 23 €/hectare (au lieu de 16 €/hectare), dans la limite de la surface graphique déclarée en 2015 et d'un plafond de 52 hectares.
Lors du versement des aides Pac en fin d'année, l'Asp procèdera automatiquement au remboursement de l'apport à concurrence des aides versées.
