Fiscalité agricole Tout savoir sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Terre-net Média

Dès janvier 2019, le prélèvement à la source sera mis en place pour tous, y compris pour les agriculteurs. Comment sera-t-il instauré ? Quelles conséquences engendrera le dispositif sur les obligations déclaratives des agriculteurs ?

La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'apportera que peu de changements pour les agriculteurs.La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu n'apportera que peu de changements pour les agriculteurs. (©Watier Visuels)

La retenue à la source s’effectuera sous forme d’un prélèvement directement sur le compte bancaire des contribuables pour les revenus des indépendants, tels que les bénéfices agricoles, ou encore les revenus fonciers.

Le dispositif de prélèvement à la source est très peu différent de l’ancien. Les acomptes seront calculés sur les derniers revenus connus par l’administration fiscale. Donc en 2019, du mois de janvier au mois d’août, l’acompte sera calculé sur les revenus déclarés en 2018, c’est-à-dire les revenus 2017. Et du mois de septembre au mois de décembre, l’acompte sera calculé sur les revenus déclarés en 2019, soit sur les revenus 2018.

Option pour un prélèvement trimestriel

L’acompte est prélevé par douzième, au plus tard le 15 de chaque mois de l’année. Si cette date coïncide avec un samedi, dimanche ou jour férié, le prélèvement est reporté au 1er jour ouvré suivant.

Ce prélèvement mensuel constitue la règle. Mais il est possible pour le contribuable, d’opter pour un prélèvement trimestriel. Dans ce cas, les prélèvements s’effectueront les 15 des mois de février, mai, août et novembre. L’option doit être exercée au plus tard le 1er octobre, pour une application l’année suivante.

Les titulaires de bénéfices agricoles (comme les titulaires de BIC et BNC) peuvent obtenir un report de paiement de certaines échéances. Les contribuables ne pourront pas demander le report de plus de trois échéances en cas de paiement mensuel et, une seule, en cas d’option pour le paiement trimestriel.

En cas de demande de report, l’échéance mensuelle ou trimestrielle suivante sera doublée.

Cette faculté de report ne doit pas avoir pour effet de diminuer le montant de l’acompte exigible sur une année civile. Elle ne doit donc pas conduire à reporter l’année suivante une partie des versements dus lors de l’année en cours. Mais pour les exploitants, elle peut permettre de gérer au mieux la trésorerie de l’année en cours.

Bénéfices agricoles et revenus fonciers concernés

L’assiette de l’acompte est composée de tous les revenus imposés au barème progressif. Pour les agriculteurs, il s’agira des bénéfices agricoles, mais aussi des revenus fonciers.

Imaginons un agriculteur exploitant en société, ses propres terres sont louées en fermage au profit de sa société d’exploitation. Ces fermages sont fiscalement qualifiés de revenus fonciers. Ils seront soumis au prélèvement mensuel. Les rémunérations des gérants majoritaires de SARL à l’IS et des associés exploitants des sociétés civiles également à l’IS sont également comprises dans l’assiette de l’acompte.

En revanche, les revenus qui sont imposés à un taux forfaitaire ne sont pas concernés par l’acompte du prélèvement à la source. Il s’agit notamment des dividendes de sociétés à l’IS, qui supporteront la « flat tax », ou encore, les plus-values immobilières, qui sont imposées au taux proportionnel de 19 %, plus prélèvements sociaux. Les revenus exceptionnels eux aussi sont exclus de l’acompte. Il s’agit des revenus qui sont de nature à ne pas se renouveler annuellement, comme le produit de la cession d’actifs immobilisés (plus-values à court ou long terme), les subventions d’équipement ou encore, les indemnités d’assurance qui compensent la perte d’un élément de l’actif immobilisé.

Lorsque le résultat agricole est déficitaire, il est retenu pour une valeur nulle. Dans ce cas, il n’y aura pas d’acompte prélevé au titre de cette année déficitaire. Mais il peut tout de même y avoir des impôts prélevés, sur les salaires en cas de double activité par exemple.

Micro-BA ou réel, même régime

Que l’agriculteur soit imposé selon le régime du micro-BA ou selon un régime réel, peu importe, il sera soumis au régime de l’acompte.

Pour les bénéficiaires du régime micro-bénéfices agricoles (micro-BA), l’acompte est déterminé en fonction du résultat imposable déterminé selon les règles du micro-BA : il est retenu la moyenne de l’année d’imposition et des deux années précédentes, à laquelle il est appliqué un abattement de 87 %.

Pour l’exploitant au réel, l’assiette de l’acompte est constituée par le bénéfice d’exploitation.

S’il n’est pas adhérent d’un centre de gestion agréé, son résultat est majoré de 25 % pour l’imposition à l’IR. Pour le calcul de l’assiette de l’acompte, le montant des revenus est lui aussi multiplié par 1,25.

L’acompte prendra en compte, le cas échéant, des revenus exceptionnels étalés selon le régime de l’article 75-0 A du CGI, ou encore la moyenne triennale en cas d’option par l’exploitant pour ce régime.

Deux agriculteurs, deux exemples

Mme Sarrasin est au réel. Elle est célibataire. Elle a réalisé 34 000 € de bénéfice au titre de l’exercice clos en 2017, et 42 000 € au titre de l’exercice clos en 2018.

Par hypothèse, son taux de prélèvement au titre de l’impôt sur les revenus 2017 est de 7,5 % et, au titre de l’impôt sur les revenus 2018, de 8,7 %.

Elle versera, de janvier à août 2019, 8 acomptes de 212 € (34 000 € x 7,5 % / 12), puis de septembre à décembre, 4 acomptes de 304 € (42 000 € x 8,6 % / 12).

En mai 2020, Mme Sarrasin aura finalement un impôt de 2 650 € au titre de son bénéfice réalisé en 2019. Il lui sera restitué en septembre 2020 la somme de 262 € (2 912 € - 2 650 €).

M. Chardonnay est au micro-BA. Il est célibataire, et a réalisé les chiffres d’affaires suivants :
En 2018 : 56 000 €           En 2017 : 45 000 €          En 2016 : 50 000 €           En 2015 : Forfait = 5 590 €

Son micro-BA 2017 est de : ((45 000 x 13%) + (50 000 x 13%) + 5 590)/3  = 5 980 €.
Son micro-BA 2018 est de : ((56 000 + 45 000 + 50 000))/13 x 13 % = 6 543 €.

Par hypothèse, son taux de prélèvement mis en œuvre en 2019 est de 4,5 % de janvier à août et de 6,6 % de septembre à décembre. M. Chardonnay versera, en 2019, 8 acomptes de 22 €, et 4 acomptes de 36 €, soit un acompte annuel total de 320 €.

Les huit premiers acomptes sont basés sur le micro-BA 2017 : 5 980 x 4,5 % / 12 = 22 €.
Les quatre acomptes suivants sont basés sur le micro-BA 2018 : 6 543 x 6,6 % / 12 = 36 €.
En mai 2020, M. Chardonnay déclarera son micro-BA 2019, à 6 890 € (il aura réalisé un chiffre d’affaires de 58 000 €).

Avec un taux d’imposition pour les revenus 2019 par hypothèse de 6,8%, il aura un impôt de 468 €, il devra donc s’acquitter à compter de septembre 2020 d’un complément d’impôt de 148 €.

Des pistes pour gérer sa trésorerie

Les règles d’assiette de l’acompte méritent évidemment d’être comprises par les exploitants. Mais celles-ci ne représentent pas vraiment un levier fiscal que l’exploitant peut actionner. En revanche, le taux d’imposition doit être regardé de près (lire encadré). Il peut être individualisé, neutre, en fonction des options prises. Et ces options doivent être prises en considération de la situation globale (privée et professionnelle) de l’exploitant.

La faculté de report de paiement, ou la modulation des acomptes sont aussi des pistes à explorer. L’accompagnement de votre expert-comptable sur ces sujets vous permettra d’anticiper, et de gérer au mieux votre trésorerie.

Et le taux d’imposition dans tout ça ?

Vous venez de déclarer vos revenus, professionnels et autres. L’administration fiscale vous a en retour communiqué le taux de votre prélèvement à la source. Il est calculé pour chaque foyer par l’administration fiscale, en fonction de tous les revenus du foyer, quelle que soit la catégorie d’imposition (salaires, BIC, BA…).

En cas d’imposition commune, le taux est le même pour les deux conjoints, mais il est possible d’opter pour un taux individualisé, utile lorsqu’il existe une importante différence de revenu entre les deux.

Auteur: Ingrid Boadé, consultante juridique et fiscale FCN, membre d’AgirAgri

À propos d'AgirAgri

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