[Juridique] Bail rural Un fermier ne doit pas diversifier son activité sur les terres louées

AFP

Un fermier titulaire d'un bail rural pour l'exploitation agricole des terres n'a pas le droit de diversifier ses activités sur ces terres, selon un arrêt de la Cour de cassation.

Une activité de loisir proposée sur des terres agricoles en location, expose le fermier qui les proposent à la résiliation du bail en cas de conflit avec le bailleur.Une activité de loisirs proposée sur des terres agricoles en location, expose le fermier qui les propose à la résiliation du bail en cas de conflit avec le bailleur. (©woodhigh - Pixabay)

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Cass. Civ 3, 14/11/2019, A 18-12.170), la Cour de cassation a estimé que le titulaire d'un bail rural n'a pas le droit de diversifier ses activités sur les terres louées. Il est sans importance, ajoute la Cour de cassation, que cette diversification par la création d'une activité secondaire soit de nature à compromettre ou non la bonne exploitation des prairies ou des terres agricoles.

La Cour a ainsi donné tort à un agriculteur qui avait créé une société de loisirs et utilisait les parcelles agricoles pour son activité. L'entreprise secondaire de cet agriculteur proposait des parcours de randonnée, des activités d'accrobranche, des circuits de quad, du tir à l'arc, du canoë, etc.

Le propriétaire s'était plaint. Mais il ne s'agit que d'une activité annexe, répondait l'exploitant, soulignant que rien n'était modifié dans l'activité agricole, les animaux continuant de paître sur toutes les parcelles. Il ajoutait que certaines parcelles escarpées ou boisées avaient de toute façon un faible intérêt agricole et que son activité de tourisme ne risquait pas de les détériorer.

Peu importe, a conclu la Cour de cassation dans son arrêt, la création d'une activité de loisirs pour les touristes sur des parcelles agricoles n'est pas autorisée et justifie la résiliation puisque tout contrat de bail agricole est conclu uniquement pour exercer une activité agricole.


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