La grande nouveauté de la mise en œuvre de la réforme de la Pac est l’introduction progressive d’un paiement vert découplé. Une note du ministère de l’Agriculture rappelle qu’il impose « le respect par un grand nombre d’exploitants de mesures similaires, contribuant par leur effort à améliorer la performance environnementale de l’agriculture en termes de biodiversité, de protection de la ressource en eau et de lutte contre le changement climatique ».
Le montant du paiement vert est proportionnel à celui du paiement de base et il atteindra en moyenne 84 €/ha, selon le ministère d’ici 2018 et les années suivantes. En France, cette aide indirecte représente jusqu’à 30 % du total des paiements directs, soit 2,2 milliards d’euros par an.
Un des trois critères du verdissement vise la protection des prairies permanentes. Il concerne toutes les exploitations bénéficiant du paiement vert, hormis les exploitations intégralement en agriculture biologique ou qui ne possèdent pas de surfaces en prairies permanentes, réputées vérifier ce critère.
Le versement des paiements verts repose sur le maintien d’un ratio de prairies permanentes établi dans chaque région par rapport à la surface agricole utile. Il est calculé chaque année en fin de campagne au second semestre à compter de l’année 2015. Et il sera comparé par rapport à sa valeur de 2015.
Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes :
- le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (Sau), pour éviter une dégradation. Ce critère est un critère collectif.
- Si le ratio calculé diminue de plus de 2,5 %, toute conversion de prairie permanente devra faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.
Par exemple, si le ratio de référence d’une région est de 20 %, le dispositif d’autorisation s’enclenchera si le ratio est inférieur à 19,5 %.
Parmi les situations envisagées nécessitant une autorisation, ce sera par exemple le cas de figure des exploitants qui s’engagent à maintenir une surface de prairie permanente en contrepartie de la conversion d’une autre prairie. Mais aussi celui des éleveurs qui souhaitent retourner une partie de leurs prairies pour renforcer leur autonomie fourragère.
Enfin, si un exploitant s’engage à maintenir sa surface en prairie permanente, toute nouvelle prairie implantée est assimilée dès la première année à une prairie permanente.
- Si le ratio de prairies permanentes diminue de plus de 5 % dans une région, les conversions seront interdites sauf en cas de déplacement d’une prairie permanente. Et la réimplantation porte sur les conversions des deux campagnes précédentes.
Par exemple, la réimplantation est rendue obligatoire pour un ratio de 20 % passé à 19 %.
- Cas particulier des prairies permanentes en zones sensibles Natura 2000 : elles ne peuvent ni être labourées, ni être converties en culture permanente ou en terre arable.
