Le conseil d’État a donné raison aux requêtes déposées par les syndicats Plastalliance associant des producteurs de fruits et légumes à des fabricants d’emballages plastiques, ainsi qu’Elypso regroupant ces derniers. Il a annulé le 8 novembre 2024 le décret du 20 juin 2023 relatif à l’interdiction des emballages plastiques des fruits et légumes.
Comme cette mesure avait été énoncée dans le cadre de la loi Agec d’une manière prématurée par rapport à l’adoption d’une réglementation européenne, elle avait déjà fait l’objet d’une première annulation en décembre 2022. Elle a de nouveau été abrogée, car la Commission européenne avait demandé au gouvernement français de reporter l’adoption de ce décret jusqu’en décembre 2023. Un règlement européen prévoyant des dispositions différentes de celles de la loi Agec était alors en cours d’élaboration.
Pour rappel, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite « Agec ») avait interdit la vente de fruits et légumes frais, pour des quantités inférieures à 1,5 kg, dans des emballages plastiques à partir du 1er janvier 2022, à l’exception de ceux présentant un risque de détérioration lors de leur vente en vrac.
