La Commission agriculture du Parlement européen a adopté, ce mercredi 3 mai, à une large majorité (34 pour, 10 contre, 1 abstention) la proposition de règlement relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, plus communément dénommée règlement « Omnibus ». Ce règlement propose des mises à jour de la législation dans plusieurs domaines, notamment la politique agricole commune (Pac), et s'inscrit dans le contexte du réexamen du cadre financier pluriannuel (CFP). « L’objectif initial de ce règlement était de favoriser une simplification de la politique agricole commune, mais le Parlement européen a souhaité aller plus loin » a réagi Eric Andrieu, porte-parole des socialistes à la commission agriculture du Parlement européen.
Ce texte « Omnibus » propose de réviser plusieurs points clés de l’actuelle Pac. « Nous demandons un abaissement des seuils de déclenchement de tous les instruments de gestion des risques », explique l’eurodéputé socialiste. En d’autres termes, les députés européens demandent à abaisser notamment les seuils de déclenchement nécessaires pour un subventionnement de l’assurance récolte.
« La commission agriculture du Parlement européen exige, en outre, une extension des dérogations des règles de la concurrence à tous les secteurs agricoles, un renforcement du rôle des OP dans les contrats, des outils de lutte contre les pratiques commerciales déloyales, une généralisation des mesures exceptionnelles de crise à tous les secteurs, et enfin, une meilleure répartition de la valeur ajoutée dans la chaîne alimentaire. »
ICHN, gestion des risques, rôle des OP : les points clés du règlement
« Les europarlementaires se sont, par ailleurs, exprimés en faveur d’une plus grande flexibilité pour les États membres dans la définition des critères d'éligibilité à l'octroi des indemnités compensatoires de handicap naturel (ICHN), ainsi qu’une meilleure éligibilité des aides de la Pac pour les prairies permanentes en zone méditerranéenne. »
« Un droit au contrat écrit pour les agriculteurs est nouvellement créé et des clauses de partage de l’évolution de valeur ajoutée entre les producteurs, les industriels et la distribution pourront à l’avenir être négociées, explique pour sa part Michel Dantin, député européen PPE également membre de la commission agriculture. Nous demandons à la Commission d’adopter d’ici à juin 2018 un cadre règlementaire pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales qui sont un véritable fléau ! Je reste convaincu qu’il y a plus d’argent à gagner pour les producteurs dans un fonctionnement sain de la chaîne d’approvisionnement alimentaire que dans une hypothétique revalorisation des aides directes. »
La commission des budgets du Parlement européen devrait se prononcer le 30 mai prochain sur ce règlement « Omnibus ». Les trilogues pourraient alors commencer, afin de trouver un accord interinstitutionnel sur le dossier. Le règlement « Omnibus » doit entrer en vigueur début 2018.
