Qui participe aux commissions de préservation des espaces agricoles ?

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 a élargi aux espaces naturels et forestiers, les missions confiées aux commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui deviennent les commissions départementales de préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Un décret publié au Journal officiel adapte en conséquence la composition de ces commissions départementales.

A partir du 1^er août 2015, date d’application du texte, les commissions seront composées, outre le préfet chargé de les présider, de 15 membres :

1. Le président du conseil départemental.
2. Deux maires désignés par l'association des maires du département dont, si le département comprend des zones de montagne, au moins un représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale situé en tout ou partie dans ces zones.
3. Le président d'un établissement public ou d'un syndicat mixte mentionné à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme et ayant son siège dans le département, désigné par l'association des maires du département.
4. Lorsque le territoire du département comprend l'une des métropoles créées en application du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, le président du conseil de la métropole.
5. Le président de l'association départementale ou interdépartementale des communes forestières, lorsque cette association existe.
6. Le directeur de la direction départementale des territoires ou de la direction départementale des territoires et de la mer.
7. Le président de la Chambre d'agriculture compétente pour le département.
8. Le président de chacune des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l'article 1^er du décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions.
9. Le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
10. Un membre proposé par une organisation représentative des propriétaires agricoles dans le département.
11. Le président du Syndicat départemental ou interdépartemental des propriétaires forestiers.
12. Le président de la Fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
13. Le président de la Chambre départementale des notaires.
14. Les présidents de deux associations agréées de protection de l'environnement, désignées par le préfet.
15. Le cas échéant, le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO).
    Un représentant de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural compétente pour le département participe aux réunions avec voix consultative.