C’est une obligation depuis le 1er août 2017, passée un peu inaperçue dans le monde agricole : s’inscrire au registre des « bénéficiaires effectifs ». Elle découle de la loi Sapin II (1), en application d’une directive européenne qui vise à lutter contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme.
Les agriculteurs, personnes physiques, sont concernés, dès lors qu’ils détiennent des parts dans une société agricole, notamment SCEA, EARL, Gaec ainsi que les SARL, SAS, SNC, SA, etc. Dans le cas d’un démembrement sur titres, il convient, selon nous, qu’usufruitier et nu-propriétaire se déclarent tous deux au registre.
Un formalisme à respecter
Un document relatif au « bénéficiaire effectif » contenant les éléments d’identification et le domicile personnel de celui-ci, ainsi que les modalités du contrôle que ce bénéficiaire exerce, doit être déposé en annexe du registre du commerce et des sociétés (RCS).
Les sociétés doivent déposer ce document dans les 15 jours de l’immatriculation au RCS ou de la délivrance par le CFE (centre de formalité des entreprises) lors du récépissé de dépôt de la création d’entreprise. Les sociétés créées avant le 1er août 2017, sont tenues de déposer le même document avant le 1er avril 2018, auprès du tribunal de commerce. Cette information est soumise à tarification. Et reste obligatoire même si certaines organisations professionnelles agricoles ont saisi différents ministères afin d’exposer le défaut d’intérêt de ce formalisme pour les sociétés agricoles.
Un coût limité
Un arrêté du 1er août 2017 a fixé les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce pour les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs :
- Dépôt du document lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise : 24,71 € TTC (dont émoluments greffe, frais postaux et TVA) ;
- Dépôt du document modificatif ou complémentaire : 48,39 € TTC (dont émoluments greffe, frais postaux et TVA) ;
- Dépôt du document par les personnes morales immatriculées avant le 1er août 2017 et devant intervenir au plus tard le 1er avril 2018 : 54,32 € TTC (dont émoluments greffe, frais postaux et TVA).
Des sanctions en cas de manquement
Le non-respect de cette obligation d’information est pénalement sanctionné, par six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende. Potentiellement, des peines d’interdiction de gérer peuvent s’appliquer pour les personnes physiques. Ces sanctions sont encourues en cas de non-dépôt ou de dépôt incomplet ou inexact !
(1) Prévu par l’ordonnance du 1er décembre 2016 et la loi Sapin II du 9 décembre 2016, aux termes des articles L 561-46 et suivants du code monétaire et financier.
Auteur: Julie Ducrozet, juriste au cabinet d’avocats Terrésa membre d’AgirAgri.
