Stéphane Le Foll ministre de l'Agriculture entouré de deux de ses conseillers. (©Terre-net Média)L’article 4 du projet de loi d’avenir de l’agriculture, présenté le 17 septembre par Stéphane Le Foll, ministre de l’Agriculture, complète l’article L 255-2 du code rural portant sur la détention, la circulation et l’utilisation de matières fertilisantes.
Il prévoit que « l'autorité administrative pourra rendre obligatoire une déclaration annuelle pour les agriculteurs et les sociétés agricoles » qui « distribuent ou cèdent dans une zone déterminée, à titre gratuit ou onéreux, des matières fertilisantes azotées en vue d'un usage agricole. »
Pour rappel, l’article L255-2 du code rural auquel le projet de loi fait référence, mentionne qu’il « est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, d'utiliser ou de distribuer à titre gratuit, sous quelque dénomination que ce soit, des matières fertilisantes et des supports de culture lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente, d'une autorisation de distribution pour expérimentation ou d'une autorisation d'importation ».
Toutefois, sous certaines réserves, ces dispositions ne sont pas applicables aux lisiers, aux fumiers et « autres produits organiques obtenus à partir de matières naturelles sans traitement chimique, qu'ils constituent des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux et sont cédés directement, à titre gratuit ou onéreux, par l'exploitant ».
Retrouvez les principales mesures du projet de loi d'avenir :
