La décision de FranceAgriMer Aides/San/2014-06 du 5 février 2014 publiée au Bulletin Officiel du ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation, de l’Agroalimentaire et de la Forêt le 13 février 2014, détermine les modalités d’attribution par l’Etablissement national des produits de l’agriculture et de la mer (FranceAgriMer) d’une aide relative aux investissements pour la construction et l’aménagement de bâtiments de stockage de pommes de terre.
La constitution et l’instruction des dossiers suivent les étapes suivantes.
« Seuls les demandeurs qui satisfont aux conditions d’éligibilité prévues par la décision Aides/San/2014-06 du 05 février 2014 peuvent utilement présenter leur projet dans le cadre du présent appel à candidatures.
Première étape :
Seront examinées les demandes accompagnées des pièces exigées et énumérées à l'article 6.1 de la décision citée ci-dessus et au plus tard le 7 avril 2014.
Toutefois, le permis de construire ou déclaration de travaux et le n° Siret dans le cas d’un projet présenté par un producteur en cours d’installation, pourront être transmis jusqu’à la veille de la date de la Commission nationale administrative chargée de statuer sur les dossiers ;
Pour rappel, « l’aide aux bâtiments de stockage vise à accompagner les efforts de modernisation et/ou de construction de capacités de stockage dans les exploitations agricoles en priorisant les enjeux liés :
- au renouvellement des exploitations en favorisant l’installation (Jeunes agriculteurs et nouveaux installés) ;
- à la compétitivité économique des exploitations : dans une logique visant l’adaptation de l’offre à la demande, sont priorisés les projets pour lesquels une contractualisation de la vente de la production est mise en œuvre de façon majoritaire. Dans ce cadre, les projets groupés peuvent être favorisés ;
- à la production de tubercules de qualité, dans des conditions sanitaires optimales et offrant l’assurance d’une traçabilité ;
- à une production respectueuse de l’environnement, économe et performante en consommation d’énergie ;
- à l’amélioration des conditions de travail des exploitants agricoles et de leur personnel.
Pour être éligibles, les projets d’investissements présentés doivent correspondre à un investissement fonctionnel permettant la mise en place de capacités de stockage de pommes de terre répondant dans leur globalité au cahier des charges spécifique de chaque type de stockage. Les projets portés directement par au moins trois exploitations agricoles sont possibles, il s’agit de projets dits « groupés » (Cf. point 3.2.4.B).
Le projet doit être accompagné d'un plan de financement équilibré, correspondant au montant des dépenses prévues pour sa réalisation globale.
Pour les dossiers retenus, le taux d’intervention de FranceAgriMer est établi à 15 %.
L’aide de FranceAgriMer est plafonnée à 22.500 € par exploitation. En outre, les investissements de faible montant, conduisant à une aide de FranceAgriMer inférieure à 2.000 euros ne sont pas éligibles. Dans le cas de Gaec résultant de la fusion totale d’exploitations préexistantes, le montant maximal de l’aide est multiplié par le nombre d’exploitations regroupées dans la limite de trois.
Pour les investissements portés par les jeunes agriculteurs et les nouveaux installés (NI)1, le taux d’intervention de FranceAgriMer est majoré de 5 %. Dans le cas des formes sociétaires, comprenant des associés JA ou NI, la majoration est pondérée en fonction du pourcentage de participation au capital social des JA ou NI, à condition que le(s) jeune(s) agriculteur(s) et/ou le(s) nouvel(aux) installé(s) représentent au moins 10 % du capital social de la société ; le montant maximal de l’aide est porté à 30.000 € pour ces exploitations.
Le taux maximum de subventions publiques est limité à 40 % du montant éligible hors taxes du projet global et à 50 % dans les zones défavorisées conformément aux lignes directrices agricoles. Ces taux plafonds sont portés respectivement à 50 % et 60 % lorsque les investissements sont réalisés par des jeunes agriculteurs.
L’aide de FranceAgriMer au titre de la présente décision n’est pas cumulable, pour un même investissement, avec un financement au titre des aides du Plan de Performance Energétique (Ppe) ou du Plan Végétal pour l’Environnement (Pve). »
Plus de renseignements en cliquant "FranceAgriMer".
Deuxième étape :
Les demandes complètes font l'objet d'une sélection selon les modalités décrites dans la décision ;
Troisième étape :
La commission administrative nationale se réunit dans un délai de deux mois après la clôture de l’appel à candidatures, à une date communiquée par FranceAgriMer aux techniciens qui ont apporté leur concours aux producteurs pour l’établissement des demandes ;
4ème étape :
Al’issue de cette commission, FranceAgriMer adresse un courrier au demandeur d'aide dont le dossier a été retenu par la commission nationale administrative, lui précisant le montant maximum de l’aide octroyée et la date d’autorisation de commencement des travaux (Act).
Les demandes non retenues par FranceAgriMer font l'objet d'une décision de rejet dûment motivée.
Dans le même temps, FranceAgriMer transmet aux Conseils régionaux concernés la liste des demandes éligibles, accompagnée des notes techniques, du montant des aides attribuées et du taux de prise en charge correspondants.
5ème étape :
Les comités régionaux de programmation chargés de statuer sur l’attribution d’aides régionales ou communautaires, se réunissent dans un délai d’un mois après la commission nationale administrative.
Les conclusions des comités régionaux de programmation sont transmises à FranceAgriMer sur la base desquelles cet Etablissement prépare une convention entre le demandeur et les différents financeurs précisant notamment les modalités d’attribution des aides.
L’attention des candidats est appelée sur le fait que le projet ne peut recevoir de début d’exécution avant la date d’autorisation de commencement les travaux délivrée par l’Etablissement.
Il est précisé, à titre indicatif, que la part de crédits affectés au présent appel et allouée à chaque catégorie de projets est respectivement de l’ordre de :
- 30 % pour les bâtiments destinés exclusivement aux pommes de terre de consommation stockées en pallox ;
- 30 % pour les bâtiments destinés exclusivement aux plants de pommes de terre ;
- 40 % pour les bâtiments destinés aux pommes de terre stockées en vrac pour l’industrie, dont 10 % pour la féculerie, y compris ceux destinés conjointement à des pommes de terre de consommation.
Dans l’hypothèse où les demandes retenues in fine pour l’une ou l’autre de ces trois catégories de projets n’atteindraient pas ces plafonds, les crédits pourront être redéployés, en tant que de besoin pour un autre secteur, avec la priorité aux frais et à l’industrie pour l’affectation des montants éventuellement non utilisés dans la limite du budget total. »
