La loi relative à la consommation publiée au Journal officiel

Rayons de supermarché — Pour la profession agricole, le principal apport de ce texte est la clause de renégociation des prix dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs. (©Terre-net Média)

Après plusieurs mois de débats, la loi sur la consommation présentée par Benoît Hamon, ministre de l'Economie sociale et solidaire, a été promulguée et publiée au Journal officiel du mardi 18 mars 2014.

Le principal apport de ce texte pour la profession agricole est l'introduction, dans les contrats entre fournisseurs et distributeurs, d'une clause de renégociation de prix lorsque les prix des produits agricoles subissent des fluctuations trop importantes (lire encadré).

L'Ania, le syndicat des industries de l'alimentation, dont les entreprises membres ont été confrontées à des négociations déséquilibrées face aux cinq enseignes de la grande distribution, avait, au lendemain de l'adoption du projet au Parlement, manifesté ses doutes quant à l'efficacité de cette loi pour rééquilibrer les relations commerciales.

Notamment, le texte promulgué « autorise la compensation de marge dès lors qu’elle n’est pas considérée comme abusive. » La compensation de marge, pour rappel, consiste à compenser l'absence de marges sur les produits d'appel comme le Coca-Cola, en gonflant les marges sur d'autres produits alimentaires. « Mais c’est la compensation de marge en elle-même qui est abusive ! C’est bien elle qui accroît la pression déflationniste sur les fournisseurs », dénonce l'Ania.

Le syndicat estime également que « les fournisseurs ne pourront obtenir aucun avantage proportionné aux réductions de prix concédées, sous la pression, aux distributeurs. »

Dispositions relatives à la clause de renégociation de prix

« Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 442-9, complétée, le cas échéant, par décret, dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause relative aux modalités de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse. »

« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions de déclenchement de la renégociation et fait référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires. Des accords interprofessionnels ainsi que l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peuvent proposer, en tant que de besoin et pour les produits qu’ils visent, des indices publics qui peuvent être utilisés par les parties, ainsi que les modalités de leur utilisation permettant de caractériser le déclenchement de la renégociation. »

« La renégociation de prix est conduite de bonne foi dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires, ainsi que dans un délai, précisé dans le contrat, qui ne peut être supérieur à deux mois. Elle tend à une répartition équitable entre les parties de l’accroissement ou de la réduction des coûts de production résultant de ces fluctuations. Elle tient compte notamment de l’impact de ces fluctuations sur l’ensemble des acteurs de la chaîne d’approvisionnement. Un compte rendu de cette négociation est établi, selon des modalités définies par décret. »

« Le fait de ne pas prévoir de clause de renégociation conforme aux deux premiers alinéas du présent article, de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa, de ne pas établir le compte rendu prévu au même troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale. L’amende est prononcée dans les conditions prévues à l’article L. 465-2. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »

« Le présent article ne fait pas obstacle à toute autre renégociation. »