Pac 2014 Toutes les règles sur la conditionnalité des aides

Pour rappel, les aides concernées par les mesures de conditionnalité sont les suivantes :

• les aides couplées et découplées du premier pilier de la Pac ;
• les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2011, 2012 ou 2013 ;
• certaines aides de développement rural (2nd pilier de la Pac) à savoir :

- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn),
- les mesures agroenvironnementales (Mae) pour les engagements souscrits à partir de 2007, en particulier la Phae2,
- l’aide au boisement des terres agricoles,
- les paiements sylvo-environnementaux.

Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide mentionnée ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.

Sont distinguées les exigences de base regroupées en cinq domaines de contrôle et par fiche. Seules sont traitées les fiches dont les titres sont associés à un lien.

1. Domaine "Environnement" regroupé en quatre fiches :

• conservation des oiseaux sauvages et des habitats ;
• épandage des boues d’épuration en agriculture ;
• protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
• exigences complémentaires Mae sur les pratiques de fertilisation.

2. Domaine "Bonne conduite agroenvironnementale" : 

• bande tampon le long des cours d'eau ;
• non-brûlage des résidus de culture ;
• diversité des assolements ;
• prélèvements à l’irrigation ;
• entretien minimal des terres ;
• gestion des surfaces en herbe ;
• maintien des particularités topographiques ;
• protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses.

3. Domaine "Santé-productions végétales" :

• utilisation des produits phytosanitaires ;
• paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale ;
• exigences complémentaires sur les pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

4. Domaine "Santé-productions animales" :

• paquet hygiène relatif aux productions primaires animales mais aussi interdiction d’utiliser certaines substances en élevage et lutte contre les maladies ;
• prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Est);
• identification et enregistrement des animaux pour les bovins, pour les porcins et pour les ovins/caprins.

5. Domaine "Protection animale" :

• Exigences de base de la conditionnalité pour les élevages de veaux, pour les élevages de porcs (en bâtiment) et pour tous les autres élevages sauf porcs (en bâtiment) et veaux.

Remarque : Les fiches ne présentent pas les grilles des pénalités appliquées à chaque mesure sur les montants des aides à recevoir lorsque des anomalies sont constatées ; 

Par exemple, une baisse d’au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles constatées ou de 1 % pour celles à caractère secondaire.

Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.