Pour rappel, les aides concernées par les mesures de conditionnalité sont les suivantes :
- les aides couplées et découplées du premier pilier de la Pac ;
- les aides à la restructuration et à la reconversion des vignobles versées en 2011, 2012 ou 2013 ;
- certaines aides de développement rural (2nd pilier de la Pac) à savoir :
- les indemnités compensatoires de handicaps naturels (Ichn),
- les mesures agroenvironnementales (Mae) pour les engagements souscrits à partir de 2007, en particulier la Phae2,
- l’aide au boisement des terres agricoles,
- les paiements sylvo-environnementaux.
Tous les exploitants agricoles qui bénéficient d’au moins une aide mentionnée ci-dessus sont soumis à la conditionnalité.
Sont distinguées les exigences de base regroupées en cinq domaines de contrôle et par fiche. Seules sont traitées les fiches dont les titres sont associés à un lien.
1. Domaine "Environnement" regroupé en quatre fiches :
- conservation des oiseaux sauvages et des habitats ;
- épandage des boues d’épuration en agriculture ;
- protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
- exigences complémentaires Mae sur les pratiques de fertilisation.
2. Domaine "Bonne conduite agroenvironnementale" :
- bande tampon le long des cours d'eau ;
- non-brûlage des résidus de culture ;
- diversité des assolements ;
- prélèvements à l’irrigation ;
- entretien minimal des terres ;
- gestion des surfaces en herbe ;
- maintien des particularités topographiques ;
- protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses.
3. Domaine "Santé-productions végétales" :
- utilisation des produits phytosanitaires ;
- paquet hygiène relatif aux productions d’origine végétale ;
- exigences complémentaires sur les pratiques d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.
4. Domaine "Santé-productions animales" :
- paquet hygiène relatif aux productions primaires animales mais aussi interdiction d’utiliser certaines substances en élevage et lutte contre les maladies ;
- prévention, maîtrise et éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (Est);
- identification et enregistrement des animaux pour les bovins, pour les porcins et pour les ovins/caprins.
5. Domaine "Protection animale" :
Remarque : Les fiches ne présentent pas les grilles des pénalités appliquées à chaque mesure sur les montants des aides à recevoir lorsque des anomalies sont constatées ;
Par exemple, une baisse d’au moins 20 % pour les anomalies intentionnelles constatées ou de 1 % pour celles à caractère secondaire.
Un refus de contrôle implique la suppression de la totalité des aides soumises à la conditionnalité et à percevoir l’année du contrôle.
