Les plus-values mobilières réalisées depuis le 1er janvier 2018 sont imposées de plein droit au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,2 %, soit une imposition globale à 30 % qui constitue le fameux prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou connu également sous l’appellation « flat-tax ».
Sont visées par ce nouveau dispositif, les plus-values sur titres réalisées par les associés de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ainsi que celles réalisées par les associés ne participant pas aux travaux de sociétés notamment agricoles relevant de l’impôt sur le revenu (IR). Il en est ainsi par exemple des plus-values réalisées par les associés de SARL et de SAS à l’IS, qu’ils travaillent ou non dans ladite société, et des plus-values sur parts sociales d’EARL ou de SCEA effectuées par les seuls associés apporteurs de capitaux.
Une option annuelle
Toutefois, le contribuable, s’il y a intérêt, peut opter chaque année, afin de soumettre au barème progressif de l’IR, l’ensemble des revenus et plus-values entrant dans le champ du PFU. Mais attention, cette option est globale. Autrement dit, il est impossible de combiner le PFU pour certains revenus du capital et le barème progressif pour d’autres. Par exemple, un associé ne pourrait pas appliquer le PFU pour les plus-values sur titres de SARL qu’il aurait réalisées au titre d’une année civile et opter pour l’application du barème progressif pour les dividendes perçus au cours de cette même année.
Notons que seule l’option pour le barème progressif permet à l’associé cédant de bénéficier des abattements pour « durée de détention ». Cependant, ces abattements sont désormais applicables aux seuls titres acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018. De même, seule cette option permet de déduire une fraction de la CSG acquittée sur le revenu global de l’année de son paiement.
En revanche, est maintenu avec quelques aménagements l’abattement fixe de 500 000 € pour les dirigeants partant à la retraite d’une société mais celui-ci concerne uniquement les dirigeants de sociétés à l’IS et pour les cessions réalisées, en principe, jusqu’au 31 décembre 2022 et ce, quel que soit le régime choisi (PFU ou option pour le barème progressif).
Dès lors, il convient désormais, en cas de plus-values sur des titres de sociétés à l’IS ou pour les apporteurs de capitaux de sociétés notamment agricoles à l’IR, de choisir entre l’application du PFU et celle du barème progressif. C'est un choix qui sera conditionné par la date d’acquisition des titres (avant ou après 2018) et la perception d’autres revenus entrant dans le champ d’application du PFU (dividendes, produits de placement à revenu fixe (revenus de créances, dépôt, cautionnement, compte-courants d’associés, revenus d’obligations…).
Auteur : Florence Durand, avocate au cabinet Terrésa, membre d’AgirAgri.
