Droit du travail : ce qui change en 2021 pour les employeurs agricoles

Déjà le mois de février presque écoulé ! Il est grand temps de faire le point sur les évolutions du code du travail pour 2021, qui concernent les agriculteurs employant des salariés.

> Nouvelle convention collective de la production agricole et des Cuma : entrée en application au 1^er avril 2021.

Pour plus d'infos : Agriculteurs employeurs et salariés − La nouvelle convention nationale publiée au Journal officiel
Et : Avec la convention collective, une mise à jour des contrats de travail s’impose

> Revalorisation du Smic : 10,25 €/h depuis le 1^er janvier 2021.

Soit 1 554,58 €/mois (+ 0,99 % par rapport à l'an passé).

> Allongement des congés de paternité et d'adoption :

- Congé paternité : 25 jours à partir 1^er juillet 2021 + 3 jours après la naissance (ce 2^e point concerne uniquement les salariés agricoles), indemnisés par la MSA.

- Congé d'adoption : 16 semaines pour les familles de deux enfants.

> Reconduction du TO-DE : pour 2 ans jusqu’au 1^er janvier 2023.

- Il s'agit du dispositif d’exonération des charges patronales des travailleurs saisonniers.

- Le plafond d’exonération de 1,2 Smic est conservé.

> Gel du plafond de la sécurité sociale : pour l'année 2021.

- 41 136 € pour les calculs annuels et 3 428 € pour les calculs mensuels.

- Ce plafond sert en effet de référence pour calculer diverses cotisations.

> Délai supplémentaire pour le transfert du Dif : jusqu'au 30 juin 2021.

Les salariés agricoles disposent donc encore de quatre mois pour transférer leur droit individuel à la formation ou Dif via la plate-forme web www.moncompteformation.gouv.fr.

Et aussi :

> Nouvelle cotisation pour retraite supplémentaire (non-cadres)

> Déclaration du nombre de salariés handicapés : désormais obligatoire.