Victimes d'orages et de la grêle Quel contrat d’assurance souscrit vous indemnisera?

Terre-net Média

Toitures arrachées, pertes de récoltes, plantations détériorées, etc. Après les violents orages et les épisodes de grêles dont ont été victimes de nombreux départements, l’heure est au bilan et aux recours pour diminuer les coûts des dommages subis.

Toiture criblée d'impacts de grêlonsPhoto publiée par Xavier Popot , agriculteur,(@xpopot) sur son compte twitter (©Xavier Popot) 

Stéphane Le Foll et son ministère n’ont pas tardé à réagir en annonçant, dans un communiqué publié ce 11 juin, que les parcelles touchées par la grêle pourraient être en partie ou totalement exonérées de la taxe sur le foncier non bâti. Le ministre demande aussi « aux caisses de la Mutualité sociale agricole une prise en charge des cotisations sociales des agriculteurs victimes par les intempéries si leur situation l’exige ».

Sinon, voici les principaux recours à la portée des agriculteurs pour être indemnisés :

L’indemnisation des dégâts subis peut d'abord relever de la garantie « tempête, neige, grêle, gel » des contrats d’assurance multirisque souscrits par les agriculteurs pour leur habitation et pour leur exploitation. Mais certains matériels sont assurés individuellement.
Dans tous les cas, l’agriculteur devra déclarer par lettre recommandée la liste des dégâts subis dans un délai de 5 jours par lettre recommandée.

Par ailleurs, l’agriculteur ayant souscrit une garantie « tempête ou grêle », dans le cadre de son contrat d’assurance multirisques, pourra aussi être indemnisé. Il a alors quatre jours pour dresser auprès de son assureur la liste des dommages subis. Mais il devra attendre l'évaluation des dégâts par l'expert désigné par l'assureur pour intervenir dans ses champs.

Sinon, l’indemnisation des dommages subis par la grêle peut aussi relever des contrats d'assurance multirisques récoltes. Optionnels, ils sont en général souscrits à la fin de l’année civile (voire les premiers mois de la nouvelle année) pour la prochaine campagne. Ils prévoient « l'indemnisation de la perte de quantité et de qualité des récoltes (selon les contrats), causée par des phénomènes climatiques reconnus : sécheresse, excès de température et coups de chaleur, températures basses, grêle, excès d'eau et pluies violentes, poids de la neige ou du givre, vent, manque de rayonnement solaire (voir arrêté du 22 janvier 2010) » selon le site www.service-public.fr.

Attention toutefois, la couverture des pertes de qualité doit être mentionnée explicitement dans le contrat.

Le régime des calamités agricoles non concerné

Comme le rappelle le communiqué du ministère de l’Agriculture, « les pertes de récolte résultant de la grêle ne relèvent donc pas du régime des calamités agricoles sauf pour tout ce qui relève de pertes de fonds (récolte 2015 ou les suivantes impactées ».

Dans ce dernier cas de figure, l'agriculteur doit alors « faire parvenir une déclaration de perte de productions agricoles et une demande d'indemnisation au Fngra dans les 30 jours après parution de l'arrêté ministériel (sauf cas de force majeure ou allongement du délai décidé par le préfet) : soit en ligne via le téléservice Télécalam, soit par courrier à la direction départementale des territoires (DDT, ex-Ddaf) au moyen du formulaire cerfa n°13681*02.

Le formulaire de demande d'indemnisation doit être accompagné, dans le cas de demande par courrier uniquement, de justificatifs et notamment, la déclaration des dommages subis par culture ou bien sinistré, le descriptif de l'exploitation pour évaluer sa production brute totale, les attestations d'assurance couvrant les différents biens de l'exploitation. »

« L’indemnisation concerne les dommages causés aux sols, les cultures, les récoltes (de fourrages entre autres), y compris sous serres, bâtiments (y compris les abris), le cheptel mort ou vif affectés aux exploitations agricoles, les plantations (y compris les pépinières). Ni les bois, ni les forêts ne sont couverts. ».

Par ailleurs, la demande d'indemnisation doit être faite par :

  • l'exploitant ou, en cas de métayage, par le preneur, lorsque les dommages concernent les récoltes ou les cultures,
  • le propriétaire des sols lorsque les dégâts affectent les sols,
  • le propriétaire des bâtiments lorsque les dommages portent sur les bâtiments (y compris les abris) ;
  • le propriétaire du cheptel lorsque les dégâts affectent le cheptel mort ou vif.

Comme l’état de catastrophe naturelle n’est pas constaté par arrêté dans les départements touchés par la grêle et les orages,  la garantie catastrophes naturelles des contrats d’assurance ne s'applique pas. De toute façon, elle « n’indemnise pas les dommages causés aux récoltes non engrangées, aux cultures, aux sols et au bétail non enfermé ».

source: www.service-public.fr

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