Réforme de la Pac Accord des Vingt-Sept sur la nouvelle politique agricole commune

AFP

Les ministres de l'agriculture de l'UE se sont mis d'accord mercredi, après de longs pourparlers, sur une réforme de la politique agricole commune (Pac) marquée par des règles environnementales contraignantes - une première étape cruciale avant des négociations avec les eurodéputés. (Mise à jour à 13h30)

« Après une longue lutte, nous sommes arrivés à un accord crucial », avec un « bon équilibre » répondant aux « aspirations d' une Pac plus verte, plus juste et simplifiée », a déclaré la ministre allemande de l'agriculture Julia Klöckner (CDU) tôt mercredi matin, à l'issue d'une réunion de deux jours des ministres au Luxembourg.

Les orientations adoptées par les États membres vont désormais faire l'objet de négociations avec le Parlement européen, qui vote cette semaine ses propres propositions. États et eurodéputés devront trancher de concert d'ici début 2021 sur les règles qui s'appliqueront à partir de janvier 2023.

Le commissaire européen à l'agriculture, Janusz Wojciechowski, a qualifié l'accord des ministres de « bon point de départ » pour ces négociations, estimant qu'un « bon compromis » pourrait désormais être trouvé.

Avec un budget déjà fixé d'environ 387 milliards d'euros pour sept ans, la Pac est le premier poste budgétaire de l'UE.

Selon l'accord des 27, tous les agriculteurs devraient être tenus de respecter des normes environnementales beaucoup plus strictes, condition sine qua non pour recevoir des aides financières européennes.

Les petites exploitations seraient soumises à des contrôles simplifiés, « ce qui réduirait la charge administrative, tout en garantissant en même temps leur contribution aux objectifs environnementaux et climatiques ».

Surtout, les « écorégimes », un système de primes versées aux agriculteurs pour soutenir la participation à des programmes environnementaux plus exigeants, deviendrait obligatoires : chaque État devra y consacrer au moins 20 % des paiements directs de l'UE. L'objectif étant que les exploitations agricoles reçoivent des fonds supplémentaires si elles vont au-delà des normes de base en matière de climat et d'environnement. Ce point a fait l'objet de frictions importantes, nombre d'États de l'Est de l'Europe redoutant de perdre des fonds européens si un nombre insuffisant d'agriculteurs participent aux programmes environnementaux. Pour les convaincre, une « phase d'apprentissage » de deux ans est prévue.

« Il y a quelques heures à peine, nous avions des opinions très divergentes », et un accord est « une bonne nouvelle pour nos agriculteurs », qui ont besoin d'une sécurité de planification pour les prochaines années, a commenté Janusz Wojciechowski.

« Nous voulons certes que nos agriculteurs soient compétitifs à travers l'UE et à l'exportation, mais avant tout nous voulons un standard (environnemental) européen qui ne soit pas basé sur le plus faible dénominateur commun », a souligné Julia Klöckner.

Plusieurs États, dont la France, se battaient pour que soient imposées des normes harmonisées afin de ne pas créer de distorsion de concurrence entre pays.

Les programmes environnementaux concernés par les écorégimes « incluent des pratiques comme l'agriculture de haute précision, l'agroforesterie, l'agriculture biologique, mais les États seront libres de désigner leurs propres instruments en fonction de leurs besoins », précise le Conseil des ministres dans un communiqué.

Amendements votés par le Parlement européen

Dans le même temps, les eurodéputés ont adopté tard mardi plusieurs amendements clés sur la Pac, fruit d'un compromis entre les trois grands partis au Parlement européen (PPE, droite ; Renew, libéraux ; S&D, sociaux-démocrates).

Ce compromis propose notamment de consacrer aux écorégimes « au moins » 30 % des aides directes aux agriculteurs, ou encore de gonfler l'enveloppe prévue pour un soutien supplémentaire aux exploitations de petites surfaces. Le vote final sur la Pac au Parlement interviendra vendredi.

La principale organisation d'agriculteurs, le  Copa-Cogeca, est restée très prudente devant le compromis des ministres « qui n'est pas parfait » mais qui « peut permettre aux agriculteurs et coopératives d'avancer, d'investir dans leurs production tout en devenant plus verts ». Elle attend le vote final du Parlement.

Les accords auxquels sont parvenus les ministres de l'agriculture comme les eurodéputés ont été vivement dénoncés par des ONG, qui les jugent incompatibles avec les engagements pris par l'UE. 

L'architecture de la nouvelle Pac a été élaborée en 2018, avant les stratégies du Pacte vert et « De la ferme à l'assiette », présentées par Bruxelles au printemps 2020. Celles-visent notamment à réduire de 50 % l'usage de pesticides d'ici 2030 tout en réservant un quart des terres aux cultures biologiques.

« C'est un jour sombre pour l'environnement (...) La transition vers une agriculture écologique est désormais en jachère », a réagi Bérénice Dupeux, de l'European Environmental Bureau, dénonçant l'adoption d'« objectifs économiques contradictoires » et le seuil trop bas réservé aux écorégimes.

« Avec cette Pac désastreuse, nous nous retrouvons avec un texte du monde d'avant », s'indignait récemment l'eurodéputé Vert Benoît Biteau, taxant le contenu des écorégimes de « grand flou ».

Le collectif français « Pour une autre PAC », membre du groupement « Good Food Good Farming » réunissant 400 ONG, associations paysannes, de défense des animaux et des consommateurs en  Europe, a aussi dénoncé « l'immobilisme coupable » du conseil qui « condamne la prochaine Pac à servir un modèle agricole obsolète ».

La réforme agricole, initialement prévue pour 2021, fait l'objet d'une phase de transition de deux ans jusqu'à janvier 2023, pendant laquelle les fonds du nouveau budget sont alloués selon les anciennes règles.


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