Procès des plantes issues de mutagenèse L’avocat général de la CJUE plaide pour une exemption à la réglementation OGM

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Dans le dossier judiciaire qui oppose, à la Cour de justice de l’Union européenne, la Confédération paysanne et l’Etat français concernant la réglementation à appliquer aux plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse, l’avocat général de la Cour de Justice de l’Union européenne considère que ces nouvelles techniques développées depuis la directive OGM de 2001 doivent en être exemptées.

Après les plaidoiries du 3 octobre 2017 et le rendu des conclusions par l'avocat général le 18 janvier 2018, il faut attendre encore quelques mois pour voir se clôturer le chapitre européen à l'affaire sur les plantes issues de la mutagenèse.Après les plaidoiries du 3 octobre 2017 et le rendu des conclusions par l'avocat général le 18 janvier 2018, il faut attendre encore quelques mois pour voir se clôturer le chapitre européen à l'affaire sur les plantes issues de la mutagenèse. (©Terre-net Média)

Dans l’affaire des plantes issues des nouvelles techniques de mutagenèse, qui oppose la Confédération paysanne à l’Etat français, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, Michal Bobek, a rendu ses « conclusions » jeudi 18 janvier dans la matinée.

Selon lui, les techniques de mutagénèse sont exemptées des obligations de la directive OGM à condition qu’elles n’impliquent pas l’utilisation de molécules d’acide nucléique recombinant ou d’OGM autres que ceux obtenus par une ou plusieurs méthodes énumérées à l’annexe I B de la directive. Autrement dit, la directive OGM n’a pas lieu de s’appliquer aux techniques de mutagenèse qui aboutissent à un résultat qui aurait pu être atteint par des méthodes de sélection traditionnelles.

Par ailleurs, il considère que, dans la mesure où ils « respectent leurs obligations générales dérivant du droit de l’Union, les États membres peuvent légiférer sur les organismes obtenus par mutagénèse. »

Le dossier a été porté devant la CJUE à Luxembourg par le conseil d'Etat français, qui a sollicité l'opinion de la justice européenne pour « préciser la portée exacte de la directive OGM, et plus précisément le champ, la raison d'être et les effets de l'exemption relative à la mutagénèse ». A l'origine de l'affaire, la Confédération Paysanne, syndicat d'agriculteurs, et huit autres associations, avaient formé un recours portant sur la réglementation française qui transpose la directive OGM.

Retrouvez notre reportage sur la journée de plaidoiries à la CJUE :
OGM ou non-OGM ? A la Cour de justice européenne, le procès de la mutagenèse

Dans cette affaire, il s’agit surtout de savoir si les nouvelles techniques de mutagenèse développées depuis la publication de la directive sur les OGM en 2001 doivent être soumises à cette directive, ou si elles bénéficient également de « l’exemption relative à la mutagenèse » pour les techniques antérieures à 2001. « L’avocat général ne voit aucun élément susceptible d’affecter la validité de l’exemption relative à la mutagénèse », précise le communiqué.

Ceci dit, Michal Bobek « reconnaît que le législateur est obligé de maintenir sa réglementation raisonnablement à jour. Cette obligation devient essentielle dans les domaines et questions couverts par le principe de précaution. » Par cette explication, l’avocat général estime que l’UE aurait dû actualiser sa directive vieille de 16 ans, dans la mesure où les techniques ont largement évolué.

Dans son communiqué, la CJUE précise que les conclusions de l'avocat général ne sont pas contraignantes pour la Cour. Mais elles sont généralement suivies.

Sur la forme, le dossier semble traité plus lentement que prévu. Lors de l’audience des plaidoiries, le 3 octobre dernier, l’avocat général avait indiqué qu’il rendrait ses conclusions le 20 décembre 2017, pour un arrêt de la cour prévu début 2018.

Après ces conclusions générales, la Cour devrait rendre son arrêt « dans les prochains mois ». Aucune date n’est pour l’instant programmée. 


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