Pac 2023-2027 Le plan stratégique national finalisé sera envoyé cette semaine à Bruxelles

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Le plan stratégique national (PSN), déclinaison de la future Pac dans chaque État membre, est désormais finalisé côté français. Les dernières avancées ont été présentées lors du Conseil supérieur d’orientation (CSO) le 20 décembre, avec des évolutions sur le statut de l’agriculteur actif, la définition du jeune agriculteur, ou encore sur les MAEC ou les écorégimes. (Article publié initialement à 9h31)

Le plan stratégique nationale, déclinaison française de la Pac 2023-2027, sera envoyé cette semaine à la Commission européenne.Le plan stratégique nationale, déclinaison française de la Pac 2023-2027, sera envoyé cette semaine à la Commission européenne. (©Pixabay)

Le Conseil supérieur d’orientation (commission qui participe à la définition, la coordination, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'orientation des productions et organisations des marchés) du 20 décembre a permis au ministre de l’agriculture de revenir sur les dispositions nouvelles prises sur le plan stratégique national (PSN) de la Pac 2023-2027.

Agriculteur actif : pas de cumul retraites/aides Pac

S’il a ainsi été rappelé qu’un volet sur la conditionnalité sociale serait bien inclus dans le PSN, pour une application en 2023, les dernières décisions sur la notion d’agriculteur actif ont également été présentées, explique le cabinet de Julien Denormandie. L’agriculteur sera donc considéré comme exploitant s’il verse une cotisation Atexa ; si les agriculteurs dépassent l’âge limite de départ à la retraite (à savoir, 67 ans) et continuent d’exploiter, ils doivent choisir soit de demander la retraite, soit de continuer à toucher les aides Pac, mais ils ne peuvent pas cumuler. Un travail doit continuer en janvier pour établir des dérogations sur les cas particuliers, précise le ministère. Environ 20 000 agriculteurs seraient concernés par ce choix.

Jeune agriculteur : un diplôme de niveau 4 agricole

Autre point qui a fait l’objet d’un travail conjoint avec les Régions, la définition du jeune agriculteur. S’il y a consensus sur l’âge maximal, fixé à 40 ans, le critère de diplôme divise. « Le ministre a acté le fait que le diplôme serait un diplôme agricole de niveau 4 », a indiqué son cabinet qui souligne que le niveau moyen de qualification des agriculteurs français « a bondi » ces dix dernières années.

Architecture verte et environnementale

Le ministère confirme également la création d’une MAEC supplémentaire pour résoudre les problématiques d’algues vertes. La structure des écorégimes a également été confirmée, et le ministre a précisé que certaines productions, comme la lavande, le lavandin, les plantes aromatiques, etc., qui relèvent des cultures permanentes, doivent être considérées comme des cultures de diversification ou des cultures autres pour le calcul de la diversité des cultures.

Économie et territoires

Des modifications sur la structures des aides aux légumineuses fourragères ont également été apportées, avec deux zones, une zone montagne et une zone piémont, dont les montants sont comparables. Une précision a été apportée sur l’aide à l’UGB (unité gros bovin) : cinq UGB minimum sont nécessaires pour y avoir accès.

Le plan stratégique national sera soumis à la Commission européenne d’ici la fin de la semaine, a confirmé le ministère, qui salue le travail effectué par les différentes parties prenantes pour respecter les délais. Les États membres doivent en effet fournir une première version de leur PSN d’ici la fin de l’année. Pour le ministre attaché à la réciprocité des normes, la présidence française de l’UE, au premier semestre 2022, sera aussi l’occasion de mettre en place un temps d’échange politique sur les différents PSN « pour s’assurer de la contribution de chacun à l’ambition environnementale », assure le cabinet.


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