68e congrès de la Snpr à Olonne-sur-Mer Les bailleurs exigent un statut du fermage assoupli au nom du droit de propriété

Terre-net Média

Les propriétaires ruraux de la Snpr, section de la Fnsea, tiennent leur congrès à Olonne-sur-mer, en Vendée, les 28 et 29 mai. Depuis plusieurs années, ils partagent une même revendication avec les fermiers : réformer le statut du fermage. Mais leur approche plus libérale, avec un strict respect du droit de propriété, ne laisse guère de place à une entente sur le fond.

Josiane Béliard, présidente de la Snpr Josiane Béliard, présidente de la Snpr (©Terre-net Média) 

Pendant deux jours, les 28 et 29 mai 2015, les propriétaires ruraux de la Fnsea se réunissent en congrès à Olonne-sur-Mer, sur la côte vendéenne. Un congrès tourné vers les énergies renouvelables. Méthanisation, énergies éoliennes ou photovoltaïques : les bailleurs accueillent favorablement le développement de ces nouvelles sources d’énergies dans les exploitations, et notamment chez les fermiers à qui ils louent leurs terres. Mais pour eux, ces nouvelles sources de revenus ne sont pas sans poser des questions d’ordre juridique, notamment en matière de respect du droit à la propriété ou de compatibilité avec le statut du fermage.

Pour les propriétaires, la question du statut du fermage constitue aussi l’un des thèmes récurrents de chaque rendez-vous annuel, comme elle l’est pour les fermiers. Propriétaires et fermiers conservent une revendication commune en la matière : « Il faut le rénover! ». Mais sur le fond, le mariage entre eux n'est pas pour demain. Les représentants de la section nationale des fermiers et métayers souhaitent aboutir à des propositions communes avec les propriétaires. Un souhait qu’ils ont exprimé lors de leur congrès national en février dernier. Mais les revendications des bailleurs restent très éloignées.

« Je t’aime moi non plus »

« Cela fait des années que nous le disons : le statut du fermage est beaucoup trop contraignant, explique Josiane Béliard, présidente de la Snpr. Les modalités de renouvellement sont trop avantageuses pour les locataires. Pour les bailleurs, il devient même difficile de reprendre les terres pour sa propre famille. »

A l’inverse des fermiers, qui revendiquent le strict respect du statut du fermage, avec un bail d’une durée de 9 ans renouvelable, les propriétaires préfèreraient la mise en place d’une « contractualisation libre » négociées entre les parties, avec une date de fin qui ne pourrait être remise en cause et des conditions de reprises assouplies.

Les bailleurs souhaiteraient aussi assouplir les possibilités de résiliation du bail, en cas de manquement du fermier en place. « Le non-paiement du fermage par exemple, devrait  d’emblée avoir pour conséquence le non-renouvellement du bail. »

A chaque congrès des propriétaires, la cessibilité du bail, possibilité introduite par la loi d’orientation agricole de 2006, est aussi un sujet qui fait mouche. Les propriétaires ne s’opposent pas à une cessibilité « choisie et volontaire ». Mais ils refusent catégoriquement « toute autre cessibilité au simple bon vouloir du locataire ». Une telle possibilité constituerait « une spoliation du droit de propriété et d’entreprendre ».

Libéralisation des prix

La question des prix du fermage est aussi un sujet de débat. « L’encadrement des prix est trop strict », résument les représentants des propriétaires. Leur revendication est simple : supprimer la possibilité de révision du prix après trois ans de bail. Car, selon eux, certains fermiers en abusent largement. « A la conclusion du bail, des preneurs proposent sciemment un prix nettement plus élevé pour être certains d’obtenir les terres en location. Mais ils le font dans l’optique de contester ce prix trois ans plus tard. »

En cas de vente des terres dans les trois dernières années du bail, les propriétaires revendiquent le droit de vendre au prix des terres libres, et non au tarif moindre des terres en location. « Quand un locataire utilise son droit de préemption pour acheter les terres, il devrait pouvoir le faire au prix des terres libres, et non à celui des terres louées ».

Les propriétaires rêvent, en fait, d’une absence d’encadrement des prix. « Chez la plupart de nos voisins européens, les prix sont régulés par la loi du marché ». Mais en attendant d’hypothétiques assouplissements du statut du fermage, les bailleurs menacent : « Bientôt, les propriétaires ne loueront plus sous ce statut. Ils sont déjà nombreux à proposer leurs terres sous d’autres formes de location, explique Josiane Béliard. Si le statut n’est pas réformé, d’ici deux générations de fermiers, il n’y aura plus de terres louées sous cette forme. »


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