Pac 2015/2020 Les paiements verts représenteront jusqu'à 30 % de vos aides découplées

Terre-net Média

Les paiements verts reposent sur un nouveau régime de paiement d’aides découplées. Dans chaque exploitation, ils sont payés en complément des Dpb à tout exploitant qui respecte trois critères bénéfiques pour l’environnement. Voici comment les calculer.

Calcul des Paiements verts - Pac 2015/2020 (©Terre-net Média)

L e verdissement de la Pac ne chamboulera pas les pratiques agricoles de la majorité des agriculteurs, avait prévenu Dacian Ciolos, dès 2011, lorsqu’il avait présenté son projet de réforme. Car dans les faits, leur assolement est suffisamment diversifié pour bénéficier de cette aide complémentaire du premier pilier de la Pac.

qu'est-ce qu'un paiement vert ?

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des Dpb et accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :

  • contribuer au maintien au niveau régional, d’un ratio de prairies permanentes par rapport à la surface agricole utile de la région, et ne pas retourner certaines prairies permanentes, dites « sensibles » ;
  • avoir une diversité des assolements, c’est-à-dire avoir sur ses terres arables (terres agricoles sauf les prairies permanentes et les cultures permanentes - vignes, vergers…), au moins trois cultures dans le cas général ;
  • disposer de surfaces d’intérêt écologique (Sie) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des éléments (arbres, haies, bandes tampon, certains types de culture...) correspondant à au moins 5 % de la surface en terres arables et Sie, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Calcul du paiement vert

Entre 2015 et 2020, les paiements verts versés aux agriculteurs seront financés par les 30 % de l'enveloppe budgétaire annuelle du premier pilier de la Pac réservée au verdissement. 

Au niveau de l'exploitation, le montant du paiement de base variera chaque année (i) en fonction de la valeur du Dpb (i).

                                             PV(i) = Dpb (i) x Y (i)

avec : Y 2015 = 0,64 ; 2016 : 0,71 ; 2017 : 0,71 ; 2018 : 0,94 ; 2019 : 0,94.

Exemple

Soit une exploitation avec un Dpb de 157 €/ha. Le Paiement vert (PV) est de 100 €/ha en 2015 (157 x 0,64).

Une fois le Droit à paiement de base (Dpb) et le paiement vert déterminés, vous avez les clés pour calculer l'aide découplée (AD) par hectare entre 2015 et 2020.

Rappel des critères 2015 de verdissement et de diversification de l'assolement

Si la surface arable est :

  • supérieure à 30 ha, la principale culture ne doit pas représenter plus de 75 % de celle-ci et les deux cultures principales, plus de 95 %. Autrement dit, le verdissement de la Pac impose une troisième culture qui représente au moins 5 % de la surface (herbe ou autres plantes cultivées) ;
  • comprise entre 20 et 30 ha, seule la première condition doit être remplie à savoir la principale culture ne doit pas représenter plus de 75 % de celle-ci ;
  • moins de 10 ha , il n’y a aucune contrainte d’assolement.

Si la surface arable est inférieure à 30 ha, il n’y a pas de contrainte d’assolement pour les exploitations dont :

  • la surface arable est couverte à plus de 75 % d’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées ou si elles sont en jachère ;

Exemple

Pour 20 ha de cultures arables et 10 ha de prairies permanentes, l’exploitation remplit les conditions pour une surface en herbe ou fourragère supérieure à 60 ha et pour une Sau supérieure à 90 ha.

  • la Sau est à plus de 75 % couverte par des prairies permanentes.

Pour 20 ha de cultures arables, l’exploitation remplit les conditions pour une surface en prairies permanentes de 60 ha et pour une Sau supérieure à 80 ha.

 

Rappel : les surfaces assimilées à des prairies permanentes

Pour rappel, est prairie permanente toute surface dans laquelle l’herbe ou d’autres plantes fourragères herbacées sont implantées depuis cinq ans au moins.

Le ministère précise aussi : « sont aussi assimilées à des prairies permanentes les landes, les parcours et les estives mais aussi les surfaces adaptées au pâturage relevant des pratiques locales établies dans lesquelles l’herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas traditionnellement ».

Par ailleurs, toute prairie temporaire qui n’a pas été déplacée (même si elle a été entre temps labourée et ré-ensemencée), devient prairie permanente à compter de la cinquième année.

Le versement des paiements verts repose sur le maintien d’un ratio de prairies permanentes établi dans chaque région par rapport à la surface agricole utile. Il est calculé chaque année en fin de campagne au second semestre à compter de l’année 2015. Et il sera comparé par rapport à sa valeur de 2015.

Le critère du verdissement relatif aux prairies permanentes comporte deux composantes :

  • le suivi au niveau régional de la part des surfaces en prairie permanente dans la surface agricole utile (Sau), pour éviter une dégradation. Ce critère est un critère collectif.

1) Si le ratio calculé diminue de plus de 2,5 %, toute conversion de prairie permanente devra faire l’objet d’une autorisation administrative préalable.

Par exemple, si le ratio de référence d’une région est de 20 %, le dispositif d’autorisation s’enclenchera si le ratio est inférieur à 19,5 %.

Parmi les situations envisagées nécessitant une autorisation, ce sera par exemple le cas de figure des exploitants qui s’engagent à maintenir une surface de prairie permanente en contrepartie de la conversion d’une autre prairie. Mais aussi celui des éleveurs qui souhaitent retourner une partie de leurs prairies pour renforcer leur autonomie fourragère.

Enfin, si un exploitant s’engage à maintenir sa surface en prairie permanente, toute nouvelle prairie implantée est assimilée dès la première année à une prairie permanente.

2) Si le ratio de prairies permanentes diminue de plus de 5 % dans une région, les conversions seront interdites sauf en cas de déplacement d’une prairie permanente. Et la réimplantation porte sur les conversions des deux campagnes précédentes.

Par exemple, la réimplantation est rendue obligatoire pour un ratio de 20 % passé à 19 %.

  • Cas particulier des prairies permanentes en zones sensibles Natura 2000 : elles ne peuvent ni être labourées, ni être converties en culture permanente ou en terre arable.

 

Droits à paiements de base, paiements verts, aides couplées animales et végétales, aides du second pilier… : retrouvez dans le sommaire ci-dessous tout ce qu’il faut savoir pour bien comprendre l’application de la Pac pour 2015-2020 et faire votre déclaration Pac 2015.


© Tous droits de reproduction réservés - Contactez Terre-net

Tags

A lire également

Chargement des commentaires


Contenu pour vous