Réforme de la Pac Une Pac qui amplifie le déclin des précédentes ?

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Depuis le 28 juin et leur adoption en trilogue, les derniers arbitrages de la Pac 2023-2027 sont désormais connus. Si les objectifs environnementaux ont été mis en avant, cette nouvelle Pac risque fort, selon le think tank Agriculture Stratégies, d’accentuer la renationalisation et d’amplifier les distorsions de concurrence, entre pays européens, et avec les pays tiers.

La future Pac pourrait amplifier la renationalisation et les disparités entre pays européensLa future Pac pourrait amplifier la renationalisation et les disparités entre pays européens (©Pixabay) 

Depuis l’accord obtenu les 24 et 25 juin entre le Parlement européen, les ministres et la Commission, les orientations de la future Pac sont désormais tranchées au niveau européen.

Si les objectifs environnementaux ont été mis en avant, à travers notamment la création des éco-régimes qui représenteront 25 % du budget du premier pilier de la Pac, et seront obligatoires pour tous les États-membres, « le cadre général acté dans cette nouvelle Pac laisse en réalité une marge de manœuvre inédite aux États membres », souligne Alexandra Kirsch, directrice des études d’Agriculture Stratégies, dans une note publiée le 6 août.

Une Pac « vectrice d’inégalités intra-européennes »

Depuis 1992, la Pac effectue ainsi une « montée en gamme » dans le subsidiarité, et la prochaine réforme n’échappera pas à cette tendance, indique le think tank. Ainsi, le plan stratégique national (PSN) constitue « une renationalisation » en permettant plus de liberté au niveau national, les États membres définissant eux-mêmes leurs propres objectifs, la façon d’utiliser le budget et les indicateurs qu’ils retiennent. En France, le sujet a d’ailleurs cristallisé le débat entre les tenants d’un accès strict au niveau supérieur de l’éco-régime, et ceux qui militaient pour exclure le moins d’agriculteurs possible.

À travers ce plan stratégique, les pays peuvent proposer leur définition de l’agriculteur actif, le mode de distribution des aides, ou encore le budget à consacrer à la gestion des risques. « Le risque de voir certains États membres surtransposer la réglementation pour répondre à une pression sociétale (…) va faire face à celui d’en voir certains se contenter d’un minimum inéquitable », souligne Agriculture Stratégies.

Un déficit de compétitivité accru avec le reste du monde

Le socle commun n’apparait donc pas suffisant pour assurer un cadre de référence équitable entre les pays de l’UE. En outre, si les exigences environnementales et les normes en matière de bien-être animal sont réaffirmées voire renforcées dans cette réforme de la Pac, la politique commerciale de l’Union européenne n’a pas réellement été infléchie en parallèle. L’Europe continue à négocier des accords de libre-échange avec les pays tiers, et donc à importer des produits aux normes moins strictes, tout en exportant ses produits plus vertueux.

« Est-il normal que le contribuable européen finance une alimentation de qualité pour d’autres pays ? », interroge le think tank, qui met en avant le déficit de compétitivité qu’engendre la réglementation européenne vis-à-vis des pays tiers.

Pas de cohérence réelle avec le Green Deal

Enfin, parmi les critiques soulevées par l’accord figure, du côté des ONG, celle du manque de cohérence entre la Pac et le pacte vert européen. Et en effet, la cohérence sera difficile à trouver entre le plan stratégique national et les objectifs européens qui ne sont pas « juridiquement contraignants », comme l’a reconnu le commissaire européen à l’agriculture, Janusz Wojciechowski.

La Commission se repose donc sur les États membres pour mettre en place des PSN contribuant à l'ambition environnementale du Pacte Vert, sans pour autant être en capacité réelle de refuser un PSN qui ne prendrait pas suffisamment en compte ces objectifs légalement non contraignants...


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