Adoptée en octobre, la loi alimentation est censée permettre de sortir de la guerre des prix entre les quatre grandes enseignes de la distribution en France qui se répercute in fine sur les revenus des agriculteurs, en bout de chaîne. Début juin, la commission des affaires économiques du Sénat avait émis de « vives inquiétudes » quant aux premiers « effets pervers » de cette loi sur les PME cette fois, constatée après plusieurs auditions depuis janvier.
L'Autorité de la concurrence a rappelé mardi avoir été plus que réservée sur cette loi, dans un avis rendu le 23 novembre à la demande du ministère de l'économie sur deux de ses principaux dispositifs : le relèvement du seuil de revente à perte (SRP) et l'encadrement des promotions. « Ces dispositions nous paraissaient de nature à générer une augmentation des prix pratiqués par la grande distribution, sans que les effets positifs souhaités sur le revenu des paysans soient garantis », a affirmé la présidente de l'Autorité de la concurrence, Isabelle de Silva, interrogée dans une note publiée à l'occasion du bilan 2018 de l'institution.
Risque d'une augmentation des prix à la consommation
Selon elle, « il faudra revenir sur ces questions dans le cadre d'un bilan de la loi Égalim (issue des États généraux de l'alimentation, NDLR) pour évaluer si elle a atteint ou non son objectif d'amélioration des conditions de rémunération des agriculteurs ». En novembre, l'Autorité, qui relevait que la loi n'était destinée qu'à durer deux ans, estimait que pour cette raison, son avis ne pouvait être que « très réservé », à la fois sur le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions.
« Les deux dispositifs (...) reposent sur une élévation des marges de la grande distribution au détriment des consommateurs finaux plutôt que sur une modification de la relation entre producteurs et distributeurs », estimait-elle. « Ainsi (...) les hausses des prix à la consommation engendrées par les deux dispositifs peuvent être d'ampleur importante et avoir potentiellement des effets "anti-redistributifs", alors que l'effet positif attendu vis-à-vis des producteurs les moins armés face à la grande distribution ne sera qu'indirect et donc très incertain », précisait-elle en particulier.
??Publiée au journal officiel en 2018, la loi alimentation EGalim tant attendue ne semblerait pas convaincre la majorité... ?? https://t.co/HFAwJzamHN Découvrez les limites de la loi Alimentation ! ??#MardiConseil pic.twitter.com/SEa8bi9TRr
— Enzynov (@EnzynovFr) 9 juillet 2019
