Les producteurs engagés dans une procédure collective d’insolvabilité, comme le redressement judiciaire, ne peuvent pas bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable – dont la demande doit être faite au plus tard ce vendredi 30 octobre – en vertu d’une restriction européenne. Lors de son audition en commission, à l’Assemblée nationale mercredi 28 octobre 2015, sur le projet de loi de finances 2016, le ministre de l’agriculture s’est vu rappeler ce point par le député communiste André Chassaigne.
« En France, environ 15 000 exploitations sont en redressement judiciaire : ces entreprises ne pourront bénéficier de l’apport de trésorerie remboursable », a insisté ce dernier à l’attention de Stéphane Le Foll.
« En ce qui concerne l’ATR, un règlement européen interdit d’apporter des aides à des agriculteurs en redressement judiciaire, ce qui concerne entre 500 et 1 000 entreprises. Nous enverrons aux préfets une instruction présentant une solution technique de remplacement qui vient d’être finalisée », a expliqué le ministre.
